CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 8 juillet 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête N° 38479/97                    présentée par Salvatore Savona                             contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 juillet 1998 en présence de         MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président            N. BRATZA            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            C.L. ROZAKIS       Mme   J. LIDDY       MM.   L. LOUCAIDES            B. MARXER            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ       Mme   M. HION       M.    R. NICOLINI         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 13 décembre 1995 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997 sous le numéro de dossier 38479/97 ;         Vu la décision de la Commission du 9 décembre 1997 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 15 juin 1989 ;         Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;         Rend la décision suivante :         Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile.         Une première procédure a débuté le 23 mai 1983, par l'obtention par le requérant d'une saisie immobilière. Les défendeurs firent opposition à la saisie le 11 mai 1985, devant le tribunal de Trapani. Cette procédure c'est terminée le 29 mai 1990, lorsque le tribunal prononça l'interruption de la procédure en raison de la mise en faillite d'un des défendeurs.         Une deuxième affaire a commencé le 15 juin 1989 devant le tribunal de Trapani, par la constitution du requérant comme créancier dans une procédure de faillite, et s'est terminée le 13 septembre 1996 par le dépôt du bilan de la faillite.         La Commission note qu'elle n'est pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si les faits relatifs à la première procédure révèlent l'apparence d'une violation de la Convention. La deuxième procédure n'étant pas la continuation de la première, comme le prétend le requérant, mais une nouvelle procédure, avec un autre objet, des parties différentes et enregistrée avec un autre numéro de rôle. De ce fait, la Commission relève que la décision interne définitive, au sens de l'article 26 de la Convention, concernant la première procédure, est la décision du tribunal de Trapani prononçant l'interruption de la procédure en date de 29 mai 1990, soit plus de six mois avant la date de l'introduction de la requête.         Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 de la Convention.         Par contre, la Commission   note que la seconde procédure a duré plus de sept ans et deux mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable », et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant       de la durée de la procédure engagée le 15 juin 1989 devant le       tribunal de Trapani, tous moyens de fond réservés ;         DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.             M.F. BUQUICCHIO                              M.P. PELLONPÄÄ        Secrétaire                                   Président   de la Première Chambre                      de la Première Chambre