CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 8 juillet 1998

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                  SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête N° 38490/97                     présentée par Francesco Saullo                             contre l'Italie                                 __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 juillet 1998 en présence de         MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président            N. BRATZA            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            C.L. ROZAKIS       Mme   J. LIDDY       MM.   L. LOUCAIDES            B. MARXER            B. CONFORTI            I. BÉKÉS            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL            M. VILA AMIGÓ       Mme   M. HION       M.    R. NICOLINI         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 5 novembre 1996 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997 sous le numéro de dossier 38490/97 ;         Vu la décision de la Commission du 9 décembre 1997 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;         Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à la démolition d'une partie d'un immeuble et à la réparation des dommage subis.         La Commission relève que par jugement du 14 avril 1978, dont le texte fut déposé au greffe le 16 juin 1978, le tribunal constata que l'on ne pouvait considérer que le requérant s'était formellement constitué dans la procédure de première instance puisque l'avocat n'avait pas de mandat formel en ce sens et qu'aucun acte de constitution n'avait été déposé au greffe. Partant, la procédure dont le requérant peut se plaindre a débuté le 25 juillet 1978 lorsqu'il se constitua dans la procédure, par le biais du mémoire en réponse à l'acte d'appel, devant la cour d'appel de Rome et était encore pendante devant le tribunal de Rome au 12 mai 1998. Cette procédure, à cette date, avait déjà duré plus de dix-neuf ans et neuf mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.             M.F. BUQUICCHIO                              M.P. PELLONPÄÄ        Secrétaire                                   Président   de la Première Chambre                      de la Première Chambre