CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 15 septembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s1ABCED17 { width:4.66pt; display:inline-block } .sC052AE2B { width:6pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block } SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 38495/97   présentée par Danila Ravanelli   contre l'Italie     __________       La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 septembre 1998 en présence de     MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président     N. BRATZA     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL   Mme   J. LIDDY   MM.   L. LOUCAIDES     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENIC     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI       Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;     Vu la requête introduite le 10 décembre 1996 par la requérante contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997 sous le numéro de dossier 38495/97 ;     Vu la décision de la Commission du 9 décembre 1997 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur ;     Rend la décision suivante :     Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile, relative à l'annulation d'un contrat préliminaire de vente et à la restitution de sommes déjà versées, qui a débuté le 13 décembre 1988 devant le tribunal de Milan et qui s'est terminée le 27 février 1998 par le dépôt au greffe de l'arrêt de la cour d'appel de Milan. Cette procédure a duré un peu plus de neuf ans et deux mois.     La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.     En conséquence, la Commission, à l'unanimité,     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.             M.F. BUQUICCHIO               M.P. PELLONPÄÄ   Secrétaire                                    Président   de la Première Chambre                                                         de la Première Chambre