CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 15 septembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s1ABCED17 { width:4.66pt; display:inline-block } .sC052AE2B { width:6pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block }   SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 39165/98   présentée par Francesco Maria Carcani   et Adriana Monterosso   contre l'Italie     __________       La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 septembre 1998 en présence de     MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président     N. BRATZA     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL   Mme   J. LIDDY   MM.   L. LOUCAIDES     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENIČ     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI       Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;     Vu la requête introduite le 6 mai 1997 par les requérants contre l'Italie et enregistrée le 5 janvier 1998 sous le numéro de dossier 39165/98 ;     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;     Constatant que le gouvernement défendeur n'a pas présenté d'observations ;     Rend la décision suivante :     Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile, relative au constat que deux arbres situés dans le jardin voisin étaient plantés à des distances inférieures à celles légales et au retrait desdites plantes obstruant la vue, qui a débuté le 17 avril 1990 devant le juge d'instance d'Orbetello (Grosseto) et s'est terminée le 3 mars 1997 par le dépôt au greffe du jugement de cette juridiction. Cette procédure a duré plus de six ans et dix mois.     La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de «   délai raisonnable   », et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.     En conséquence, la Commission, à l'unanimité,     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.             M.F. BUQUICCHIO                M.P. PELLONPÄÄ   Secrétaire                                   Président   de la Première Chambre                                                          de la Première Chambre