CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 15 septembre 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s1ABCED17 { width:4.66pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block } .s8A456210 { width:15.94pt; display:inline-block } .s8AFB426F { width:32.67pt; display:inline-block }                           COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME     PREMIÈRE CHAMBRE                       Requête N° 38099/97       C.B. S.       contre       Italie                         RAPPORT DE LA COMMISSION     (adopté le 15 septembre 1998)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 38099/97 introduite le 12 novembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. La requérante est une ressortissante française née en 1948 et réside à Paris. Elle est représentée devant la Commission par Maître Gianfranco Fusco, avocat à Bologne.     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président     N. BRATZA     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL   Mme   J. LIDDY   MM.   L. LOUCAIDES     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENIČ     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI     4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.     II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 30 avril 1979, la requérante assigna Mme V., M. A. et la compagnie d'assurances S. devant le tribunal de Sassari afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à un accident nautique.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 9 juillet 1979. Le 30 octobre 1979, le juge de la mise en état admit la demande de la requérante relative à une saisie des biens des défendeurs. Des huit audiences fixées entre le 17 mars 1980 et le 25 janvier 1982, deux furent remises d'office, une par le juge de la mise en état, une fut ajournée pour permettre la comparution des parties, une fut consacrée à l'audition des parties et trois furent relatives au dépôt au greffe de documents. Les deux audiences qui suivirent furent ajournées afin de permettre à la requérante de remplacer son avocat, qui avait renoncé à son mandat. Des dix-sept audiences prévues entre le 31 mai 1982 et le 8 juillet 1986, quatre furent remises d'office, une par le juge de la mise en état, une fut ajournée à la demande de la requérante, une à celle des défendeurs, trois furent consacrées au dépôt au greffe de documents et sept furent relatives à une commission rogatoire internationale pour l'audition de témoins.   8.   Le 26 novembre 1986, le juge de la mise en état prononça l'interruption de la procédure suite au décès du M. A. La requérante reprit la procédure le 3 avril 1987 et une audience fut fixée le 23 juin 1987, date à laquelle se constituèrent dans la procédure les héritiers du défendeur décédé. Après deux audiences consacrées à l'audition de témoins, le 31 mai 1988 eut lieu la présentation des conclusions. L'audience de plaidoiries se tint le 16 mars 1990. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 19 mai 1990, le tribunal fit droit aux demandes de la requérante.     9.   Le 13 juillet 1990, les défendeurs interjetèrent appel devant la cour d'appel de Cagliari. L'instruction commença le 22 octobre 1990. Après deux audiences, le 24 juin 1991 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries eut lieu le 7 avril 1992. par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 27 octobre 1992, la cour fit droit à l'appel de la compagnie d'assurances et rejeta l'appel des autres défendeurs. Cet arrêt acquit l'autorité de la chose jugée le 12 décembre 1993.        III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.   La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   12.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 30 avril 1979 et s'est terminée le 12 décembre 1993, a duré un peu plus de quatorze ans et sept mois.     Toutefois, on ne saurait imputer à l'Etat la période d'un peu plus d'un an et un mois (27 octobre 1992 - 12 décembre 1993), qui s'est écoulée entre le dépôt au greffe de l'arrêt de la cour d'appel de Cagliari et le moment où celui-ci devint définitif (cf. Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993, série A n° 278, p. 9, par. 22).   13.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   14.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO               M.P. PELLONPÄÄ   Secrétaire               Président   de la Première Chambre                            de la Première Chambre