CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 15 septembre 1998

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Le requérant est un ressortissant italien né en 1944 et réside à Rome.     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président     N. BRATZA     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL   Mme   J. LIDDY   MM.   L. LOUCAIDES     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENIČ     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.     II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Les 17 juin 1991 et 6 août 1991, le requérant et sa femme, Mme G. déposèrent chacun un recours devant le tribunal de Rome afin d'obtenir leur séparation de corps.   7.   La première audience dans la phase de conciliation se tint le 19 septembre 1991, date à laquelle les affaires furent jointes. Après une audience, par ordonnance hors audience du 31 novembre 1991, le juge de la mise en état constata que la tentative de conciliation avait échoué et fixa une audience d'instruction au 16 janvier 1992.   8.   Le jour venu, l'audience fut remise au 3 mars 1992, afin de permettre aux parties et à leur fille majeure de comparaître. Après deux audiences, le 26 janvier 1993, le juge de la mise en état prononça l'interruption de la procédure car le requérant avait demandé sa récusation. Le président du tribunal rejeta cette demande le 3 février 1993. Le requérant reprit la procédure le 30 mars 1993 et une audience fut fixée au 11 mai 1993. Le 1er juin 1993, le juge rejeta les demandes   des parties relatives à l'obtention d'une saisie conservatoire. Le 23 septembre 1993, le requérant sollicita la réduction de l'allocation dont sa femme était bénéficiaire, demande rejetée le 29 septembre 1993. A une date non precisée, le requérant interjeta appel contre cette mesure. Par ordonnance du 17 novembre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 22 novembre 1993, le tribunal déclara sa demande irrecevable. Après trois audiences, le 14 mars 1995 eut lieu l'audition des parties et le 19 septembre 1995 celle de témoins.      9.   Les parties présentèrent leurs conclusions le 21 novembre 1995 et l'audience de plaidoiries se tint le 21 juin 1996. Par jugement du 28 juin 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 15 octobre 1996, le tribunal prononça leur séparation de corps.   10.   Le 25 novembre 1997, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. La première audience, prévue pour le 16 mars 1998, fut remise d'office au 9 juillet 1998.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   12.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   13.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 17 juin 1991 et qui était encore pendante au 9 juillet 1998, avait à cette date déjà duré durée plus de sept ans.    14.   La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des organes de la Convention "une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes" (cf. Cour eur. D.H., arrêt Maciariello c. Italie du 27 février 1992, série A n° 230, p. 10, par. 18).     15.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   16.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.                 M.F. BUQUICCHIO                M.P. PELLONPÄÄ     Secrétaire                 Président   de la Première Chambre                               de la Première Chambre