CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 15 septembre 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .sB66C4BE9 { width:10.64pt; display:inline-block }                         COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                         Requête n o 38148/97     A. C.     contre     Italie                     RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 15 septembre 1998)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 38148/97 introduite le 8 juillet 1997 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1948 et réside à San Giovanni Gemini (Agrigente). Il est représenté devant la Commission par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini (Agrigente).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président     N. BRATZA     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL   Mme   J. LIDDY   MM.   L. LOUCAIDES     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 24 février 1986, le requérant assigna M. I. devant le juge d'instance de Cammarata afin d'obtenir la résolution d'un contrat de vente de carreaux du fait de l'existence de vices cachés et la réparation des dommages subis.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 4 mars 1986 par l'autorisation de l'appel en garantie du revendeur des carreaux, la société M. qui obtint, le 22 avril 1986, l'autorisation de mettre en cause le fabriquant des carreaux, la société de céramique C. Des dix-neuf audiences prévues entre le 15 juillet 1986 et le 10 octobre 1989, trois furent renvoyées d'office, deux furent ajournées par le juge qui redistribua ses affaires ("udienza di distribuzione"), sept à la demande des parties, deux furent remises car le greffe n'avait pas notifié à un des avocats une ordonnance du juge d'instance admettant l'audition de témoins et deux furent consacrées à l'audition de témoins. Après l'audience du 5 décembre 1989, le juge d'instance nomma un expert qui prêta serment le 8 mars 1990. L'audience du 24 mai 1990 fut remise suite à un empêchement du juge d'instance et les trois audiences qui suivirent, du 14 juin 1990 au 11 octobre 1990, furent ajournées car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise. Dix audiences plus tard, dont deux furent ajournées pour permettre au juge de redistribuer ses affaires, deux à la demande des parties et une car ce jour-là les avocats faisaient grève, l'affaire fut mise en délibéré le 21 mai 1992.     Par ordonnance du 16 juin 1992, le juge d'instance constata que même s'il y avait résolution du contrat les carreaux pourraient difficilement être restitués intacts, rouvrit l'instruction et demanda aux parties de se prononcer sur une éventuelle baisse du prix de vente et de présenter leurs conclusions le 11 octobre 1992. Cette audience fut renvoyée d'office au 15 octobre 1992. La mise en délibéré de l'affaire eut lieu quatre audiences plus tard, dont une fut ajournée pour permettre au juge de redistribuer ses affaires et une à la demande des parties, le 22 avril 1993. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 24 juin 1993, le juge d'instance fit en partie droit aux demandes du requérant.   8.   Le 7 octobre 1993, le requérant interjeta appel devant le tribunal d'Agrigente. L'instruction commença le 1er février 1994 et se termina trois audiences plus tard, dont une fut remise car ce jour-là les avocats faisaient grève, le 25 novembre 1996. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 16 octobre 1997. Cette audience fut reporté au 28 mai 1998 car l'un des avocats était malade. A la demande du requérant, la date de l'audience fut avancée au 18 mars 1998.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   10.   Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 24 février 1986 et qui était encore pendante au 18 mars 1998, avait à cette date déjà duré plus de douze ans.       12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   13.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO                M.P. PELLONPÄÄ     Secrétaire                   Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre