CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 21 octobre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .sC052AE2B { width:6pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block } .s811DC823 { width:21.93pt; display:inline-block }   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ           de la requête N° 38481/97         présentée par Fratelli Marinelli & C. S.n.c.         contre l'Italie           ____________       La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 octobre 1998 en présence de     MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président     N. BRATZA     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS   Mme   J. LIDDY   MM.   L. LOUCAIDES     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENIČ     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     Vu la requête introduite le 29 août 1996 par la requérante contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997 sous le numéro de dossier 38481/97 ;     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 5 juin 1998 et les observations en réponse présentées le 30 juillet 1998 par le requérant ;     Après avoir délibéré,     Rend la décision suivante :       EN FAIT     La requérante est une société en nom collectif ayant son siège à Coppito (L'Aquila). Elle est représentée devant la Commission par Mes Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.     Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.     Le 16 novembre 1992, la requérante assigna M. F. devant le tribunal de L'Aquila, afin d'obtenir le paiement d'une somme et la réparation des dommages subis suite à l'exécution d'un contrat de fourniture.     La mise en état de l'affaire commença le 25 février 1993, date à laquelle le défendeur fut déclaré défaillant. Le 14 octobre 1993, l'audience fut consacrée au dépôt au greffe des documents, et ajournée au 20 janvier 1994, car le défendeur ne s'était pas présenté pour l'audition. Le jour venu, la requérante sollicita l'audition de témoins, mais le juge d'instance se réserva de décider sur ce point. L'audience prévue au 28 juillet 1994 fut renvoyée d'office au 5 janvier 1995. A cette date, l'audience fut remise au 13 avril 1995, à la demande de la requérante. L'audience fixée au 8 juin 1995 ne se tint pas car ce jour-là les avocats avaient fait grève. Le 14 décembre 1995 eut lieu l'audition de témoins. La requérante présenta ses conclusions le 11 avril 1996 et l'audience de plaidoiries fut fixée au 7 juillet 1999.     GRIEF     La requérante, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, se plaint de la durée de la procédure qu'elle a entamée devant le tribunal de L'Aquila.   PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION     La requête a été introduite le 29 août 1996 et enregistrée le 6 novembre 1997.     Le 4 mars 1998, la Commission (Première Chambre) a décidé, en application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de la durée de la procédure.     Le Gouvernement a présenté ses observations le 5 juin 1998 et la requérante y a répondu le 30 juillet 1998.   EN DROIT     La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 novembre 1992 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de cinq ans et onze mois.     Selon la requérante la durée de la procédure ne répond pas à l'exigence du délai raisonnable (article 6 par. 1 de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de “délai raisonnable” (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.     En conséquence, la Commission, à l'unanimité,     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.             M.F. BUQUICCHIO                 M.P. PELLONPÄÄ      Secrétaire                      Président   de la Première Chambre                               de la Première Chambre