CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 27 octobre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s1ABCED17 { width:4.66pt; display:inline-block } .sC052AE2B { width:6pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block }   SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 39902/98   présentée par Attilio et Salvatore Bonomi   contre l'Italie     __________       La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 octobre 1998 en présence de     MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS   Mme   J. LIDDY   MM.   L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENIČ     C. BÎRSAN     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI       Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;     Vu la requête introduite le 20 juin 1997 par les requérants contre l'Italie et enregistrée le 16 février 1998 sous le numéro de dossier 39902/98 ;     Vu la décision de la Commission du 10 mars 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 22 mars 1982 ;     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ;     Rend la décision suivante :     Le premier grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile, relative à une procédure de faillite, qui a débuté le 22 mars 1982 devant le tribunal de Brescia et qui était encore pendante, quant à la répartition de l'actif, devant la même juridiction au 7 août 1998. Cette procédure, à cette date, avait déjà duré plus de seize ans et quatre mois.     La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de «   délai raisonnable   », et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.     Les requérants invoquent également l'article 8 de la Convention et allèguent que le prolongement injustifié de la procédure de faillite a porté atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.     La Commission constate que ce grief est étroitement lié à celui tiré de la durée de la procédure litigieuse. En conséquence, il doit lui aussi faire l'objet d'un examen au fond.     Les requérants se plaignent également de la violation des articles 9 et 10 de la Convention et allèguent que l'excessive durée de la procédure a porté atteinte à leur droit de manifester librement leur pensée politique à travers le vote. Ils ne fournissent aucun élément de fait en soutien de leurs griefs.     La Commission rappelle que ni l'article 9 ni l'article 10 de la Convention ne garantissent le droit de vote en tant que tel (cf. N° 27614/95, déc. 21.5.97, D.R. 89-A, pp. 76-77). La Commission constate, de surcroît, que ces allégations n'ont pas été étayées et n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par ces articles.     Il s'ensuit que ces griefs doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.     Enfin, les requérants invoquent l'article 11 de la Convention et affirment que leur droit à exercer une activité économique soit sous forme individuelle soit sous forme associée n'est pas respecté. Ils ne fournissent aucun élément de fait en soutien de ce grief.     La Commission constate que l'article 11 de la Convention vise le droit de réunion et d'association et ne concerne pas le droit d'exercer une activité économique. La Convention, d'ailleurs, ne garantit pas le droit à exercer une activité économique.     Il s'ensuit que ce grief doit donc être rejeté comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens l'article 27 par. 2 de la Convention.     En conséquence, la Commission, à l'unanimité,     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par les requérants de la durée de la procédure engagée le 22 mars 1982 devant le tribunal de Brescia, tous moyens de fond réservés ;     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.             M.F. BUQUICCHIO                M.P. PELLONPÄÄ   Secrétaire                                    Président   de la Première Chambre                                                         de la Première Chambre