CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 27 octobre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEC10D7D4 { width:18.62pt; display:inline-block } .sFD1C8E96 { width:16.01pt; display:inline-block } .sEFAEE498 { width:34.62pt; display:inline-block } .s6E29ECFF { width:27.3pt; display:inline-block } .s8AFB426F { width:32.67pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block }                 COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME     DEUXIEME CHAMBRE                     Requête N° 36405/97         Georges Spielmann         contre         France             RAPPORT DE LA COMMISSION     (adopté le 27 octobre 1998)                               36405/97             - i -             TABLE DES MATIERES                             Page         INTRODUCTION                   1     PARTIE I   :   EXPOSE DES FAITS             2     PARTIE II :   SOLUTION ADOPTEE             3                                       INTRODUCTION     1.   Le présent rapport concerne la requête N° 36405/97 introduite le 13 novembre 1996 par Georges Spielmann contre la France, en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La requête a été enregistrée le 9 juin 1997 sous le N° de dossier 36405/97.   2.   Le requérant était représenté devant la Commission par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille.   3.   Le gouvernement français était représenté par Monsieur Yves Charpentier, Sous-directeur des Droits de l'Homme au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent.   4.   Le 16 avril 1998, la Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre) a déclaré la requête recevable   en tant qu'elle concerne la durée d'une procédure prud'homale engagée par le requérant le 19 mai 1994 et actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes de Marseille. Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :     "Dans le cas où la Commission retient la requête :     a.   afin d'établir les faits, elle procède à un examen contradictoire de la requête avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;     b.   elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente Convention."   5.   Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 27 octobre 1998 qui, conformément à l'article 28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.   6.   Le Rapport a été adopté en présence des membres de la Commission dont les noms suivent :       MM.   J.-C. GEUS, Président       M.A. NOWICKI       G. JÖRUNDSSON       A. GÖZÜBÜYÜK       J.-C. SOYER       H. DANELIUS     Mme   G.H. THUNE     MM.   F. MARTINEZ       I. CABRAL BARRETO       D. ŠVÁBY       E. BIELIŪNAS       E.A. ALKEMA       A. ARABADJIEV                                                                                     PARTIE I       EXPOSE DES FAITS       7.   Le requérant est un ressortissant français domicilié à Vitrolles (Bouches-du-Rhône).   8.   Le 20 janvier 1956, le requérant fut engagé par la société Alcatel. A la suite d'un accident du travail, le requérant interrompit son travail du 7 mai 1991 au 12 février 1993.   9.   Le 19 mai 1994, le requérant saisit le conseil de prud'hommes de Marseille d'une plainte concernant sa rémunération pendant cet arrêt de travail.   10.   Par jugement avant dire droit du 24 janvier 1995, le conseil de prud'hommes ordonna une mesure d'instruction confiée à deux conseillers rapporteurs, qui déposèrent leur rapport le 27 avril 1995.   11.   Le 21 novembre 1995, un procès-verbal de partage des voix fut dressé et le conseil de prud'hommes de Marseille rendit une décision renvoyant devant le juge départiteur.   12.   Le 19 février 1997, les parties furent convoquées à l'audience du 30 avril 1997 présidée par le juge départiteur, au cours de laquelle l'affaire fut mise en délibéré pour jugement le 2 septembre 1997, prorogé au 30 septembre 1997.   13.   Le 30 septembre 1997, le conseil de prud'hommes de Marseille rendit un jugement avant dire droit ordonnant une nouvelle mesure d'instruction, estimant qu' «   en l'état des documents et décomptes produits ainsi que des explications données par les parties, [il] ne s'estim[ait] pas suffisamment éclairé pour trancher le litige   ».   14.   L'affaire est encore pendante devant le conseil de prud'hommes de Marseille.                           PARTIE II       SOLUTION ADOPTEE     15.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Deuxième Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention et a invité les parties à présenter toutes propositions qu'elles souhaiteraient formuler.   16.   Conformément à l'usage, la Secrétaire de Chambre, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.   17.   Par courrier du 2 septembre, 1998 le Gouvernement défendeur a indiqué qu'il était disposé à verser la somme de 40 000 F au requérant, toutes causes de préjudice confondues. Par courrier du 5 octobre 1998, l'avocat du requérant a indiqué l'accord de celui-ci sur cette proposition.   18.   Réunie le 27 octobre 1998, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement. Elle a estimé en outre, eu égard à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspirait du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la Convention.   19.   Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.                  M.-T. SCHOEPFER                              J.-C. GEUS             Secrétaire                                                Président       de la Deuxième Chambre                   de la Deuxième Chambre