CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 27 octobre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .sB66C4BE9 { width:10.64pt; display:inline-block } .s3811FC43 { width:18.6pt; display:inline-block }                               COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME     PREMIÈRE CHAMBRE                           Requête N° 38485/97       Vincenzo Dalla Pozza         contre       Italie       RAPPORT DE LA COMMISSION     (adopté le 27 octobre 1998)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 38485/97 introduite le 22 octobre 1996 contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1922 et réside à Thiene (Vicence). Il est représenté devant la Commission par Maître Paolo Dall'Igna, avocat à Thiene (Vicence).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 décembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 juillet 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 octobre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     C.L. ROZAKIS   Mme   J. LIDDY   MM.   B. MARXER     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENIČ     C. BÎRSAN     M. VILA AMIGÓ   Mme   M. HION   M.   R. NICOLINI   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.     II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 28 mai 1993, la femme du requérant, Mme I., déposa un recours à l'encontre du requérant devant le tribunal de Vicence afin d'obtenir leur séparation de corps.   7.   La première audience dans la phase de conciliation fut fixée au 22 septembre 1993. Les parties demandèrent deux autres renvois afin de tenter de parvenir à une séparation consensuelle. La conciliation ayant échouée, le juge de la mise en état fixa une audience au 18 février 1994.   8.   Le jour venu, l'audience fut remise au 3 février 1995 à la demande des parties, afin de leur permettre de déposer certains documents au greffe. Le 26 avril 1996, le juge de la mise en état ordonna l'audition de témoins, preuve qui fut administrée le 13 mai 1997. L'audience suivante fut fixée au 13 mars 1998. La date de cette audience fut avancée au 10 octobre 1997, date à laquelle eut lieu la présentation des conclusions. L'audience de plaidoiries se tint le 20 février 1998. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 5 mars 1998, le tribunal trancha l'affaire.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   10.   Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des «   droits et obligations de caractère civil   » et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 mai 1993 et qui c'est terminée le 5 mars 1998 en première instance, a duré un peu plus de quatre ans et neuf mois.       12. La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des organes de la Convention «   une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes   » (voir Cour eur. D.H., arrêt Maciariello c. Italie du 27 février 1992, série A n° 230, p. 10, par. 18).   13.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du «   délai raisonnable   ».     CONCLUSION   14.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.             M.F. BUQUICCHIO                M.P. PELLONPÄÄ     Secrétaire                     Président   de la Première Chambre                               de la Première Chambre