CEDHCASELAW;REPORTS;FRA;FRE21
CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 décembre 1998
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1998:1204REP003774897
- Date
- 4 décembre 1998
- Publication
- 4 décembre 1998
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRèglement amiable
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .sD327920 { width:1.96pt; display:inline-block } .s6E29ECFF { width:27.3pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .sFD1C8E96 { width:16.01pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s4F501F83 { width:2pt; display:inline-block } .sF1A3A78E { width:26.64pt; display:inline-block } .sF25BC12B { width:12.63pt; display:inline-block }         COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME               Requête N°37748/97       P. P.       contre     France           RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 4 décembre 1998)       TABLE DES MATIERES                             Page         INTRODUCTION                   1     PARTIE I : EXPOSE DES FAITS               3     PARTIE II : SOLUTION ADOPTEE             4     INTRODUCTION     1.   Le présent rapport concerne la requête introduite le 10 juin 1997 par P. P. contre la France, en vertu de l'ancien   article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.   La requête a été enregistrée le 10 septembre 1997 sous le N° de dossier 37748/97.   2.   Le requérant était représenté devant la Commission par Maître Eric Cals.   3.   Le gouvernement de la France était représenté par Michèle Dubrocard, Sous-directrice des Droits de l’Homme au ministère des Affaires étrangères, en qualité d’agent.   4.   Le 1er juillet 1998, la Commission européenne des Droits de l'Homme a déclaré la requête recevable   en tant qu'elle concerne la durée d’une procédure prud’homale. Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'ancien article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :     "Dans le cas où la Commission retient la requête :   a.   afin d'établir les faits, elle procède à un examen contradictoire de la requête avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;   b.   elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente Convention."   5.   Eu égard à l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l’affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.   6.   Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission a adopté le présent rapport le 4 septembre 1998 qui, conformément à l'ancien article 28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.   7.   Le Rapport a été adopté en présence des membres de la Commission dont les noms suivent :         MM.   S. TRECHSEL, Président       E. BUSUTTIL       G. JÖRUNDSSON       A.S. GÖZÜBÜYÜK       A. WEITZEL       J.-C. SOYER       H. DANELIUS     Mme   G.H. THUNE     MM.   F. MARTINEZ       C.L. ROZAKIS     Mme   J. LIDDY     MM   J.-C. GEUS       M.P. PELLONPÄÄ       B. MARXER       M.A. NOWICKI       I. CABRAL BARRETO       B. CONFORTI       N. BRATZA       I. BÉKÉS       D. ŠVÁBY       G. RESS       A. PERENIČ       C. BÎRSAN       P. LORENZEN       K. HERNDL       E. BIELIŪNAS       E.A. ALKEMA       M. VILA AMIGÓ     Mme   M. HION     MM.   R. NICOLINI       A. ARABADJIEV           PARTIE I     EXPOSE DES FAITS       8.   Le requérant est un ressortissant français, né en 1967 et résidant à Marseille (Bouches-du-Rhône).    .   9.   Le 27 novembre 1990, suite à son licenciement, le requérant saisit le conseil de prud’hommes de Marseille, qui rendit un jugement le 19 mai 1994.   10.   Le 22 mai 1994, le requérant interjeta appel de cette décision.   11.   La cour d’appel d’Aix-en-Provence évoqua l’affaire le 3 septembre 1998. PARTIE II     SOLUTION ADOPTEE     12.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention et a invité les parties à présenter toutes propositions qu'elles souhaiteraient formuler.   13.   Par lettre du 25 août 1998, le représentant du requérant a indiqué que ce dernier s’estimerait satisfait par le versement d’une somme de 50 000 FF, toutes causes de préjudice confondues.   14.   Par courrier du 19 octobre 1998, le Gouvernement s’est déclaré disposé à verser la somme de 25 000 FF au requérant, toutes causes de préjudice confondues. Par courrier du 26 octobre 1998, le représentant du requérant a indiqué l'accord de celui-ci sur cette proposition.   15.   Réunie le 4 décembre 1998, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement. Elle a estimé en outre, eu égard à l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspirait du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la Convention.   16.   Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.           M.-T. SCHOEPFER           S. TRECHSEL           Secrétaire                   Président   de la Commission           de la Commission    Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
- Formation
- 21
- Date
- 4 décembre 1998
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1998:1204REP003774897
Données disponibles
- Texte intégral