CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 15 décembre 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E722ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:16pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s4D36632E { width:1.66pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sF9C0A319 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s936EB0A2 { width:17.01pt; display:inline-block } .s41FAE7C5 { width:202.45pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 35592/97 présentée par Jaime Manuel MARQUES GOMES GALO [Note1] contre le Portugal [Note2]     La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en chambre le 15   décembre   1998 en présence de     M.   M. Pellonpää, président ,   M.   G. Ress,   M.   J.A. Pastor Ridruejo,   M.   L. Caflisch,   M.   J. Makarczyk,   M.   I. Cabral Barreto,   M me   N. Vajić, juges ,   et de   M.   V. Berger, greffier de section ;   Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   Vu la requête introduite le 6   mars   1997 par Jaime Manuel MARQUES GOMES GALO   [Note3] contre le Portugal et enregistrée le 9   avril   1997 sous le n° de dossier 35592/97 ;   Vu les rapports prévus à l’article 49 du règlement de la Cour ;   Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 19 février 1998 et les observations en réponse présentées par le requérant le 3 avril 1998 ;   Après en avoir délibéré   ;   Rend la décision suivante : EN FAIT   Le requérant est un ressortissant portugais , né en 1970 et résidant à Sesimbra (Portugal).   Il est représenté devant la Cour par Me Cassiano Santos, avocat au barreau de Lisbonne.   L'action intentée par le requérant avait pour objet une demande en réparation des dommages résultant d’un accident de la circulation.   Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :   Le 6 mars 1991, le requérant déposa sa requête introductive d’instance devant le tribunal de Seixal.   La procédure est actuellement pendante devant ce même tribunal.   GRIEF   Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.   PROCÉDURE   La requête a été introduite le 6 mars 1997 devant la Commission européenne des Droits de l’Homme et enregistrée le 9 avril 1997.   Le 3 décembre 1997, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.   Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 février 1998 et le requérant y a répondu le 3 avril 1998.   A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour conformément aux dispositions dudit Protocole.   EN DROIT   Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 6 mars 1991 et est à ce jour encore pendante.   Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de sept ans et neuf mois à ce jour, ne répond pas à l'exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. La Cour estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.             Vincent Berger   Matti Pellonpää   Greffier   Président [Note4] [Note1] Attention, ne mettre que les initiales si non public. prénom et, en majuscules le nom de famille ; nom corporatif en majuscules ; pas de traduction des noms collectifs. [Note2] Première lettre du pays en majuscule. Mettre l’article selon l’usage normal de la langue. [Note3] En minuscules. [Note4] On met aussi “Président(e)” si la présidence n’est pas exercée par le président de section (vice-président de section ou juge ayant préséance).