CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 mars 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s3A303164 { width:1.32pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s88A95348 { width:22.67pt; display:inline-block } .sEA7DAF3 { width:30.64pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .sE0EA7154 { width:21.33pt; display:inline-block } .sB66C4BE9 { width:10.64pt; display:inline-block } .sEFB0CE36 { width:9.3pt; display:inline-block }                                     COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME                             Requête N° 35312/97     G. S.     contre     Italie       RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 4 mars 1999)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 35312/97 introduite le 13 mai 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1950 et réside à Bari. Il est représenté devant la Commission par Maître Augusto Cavaliere, avocat à Bari.   Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée de deux procédures civiles, a été communiquée par la Commission (Première chambre) le 18 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien   article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :   MM.   S. TRECHSEL, Président   E. BUSUTTIL   A.S. GÖZÜBÜYÜK   A. WEITZEL   J.-C. SOYER       H. DANELIUS Mme   G.H. THUNE M.   F. MARTINEZ Mme   J. LIDDY MM.   J.-C. GEUS   B. MARXER   M.A. NOWICKI   B. CONFORTI   I. BÉKÉS   D. ŠVÁBY   G. RESS   A. PERENIČ   K. HERNDL   E. BIELIŪNAS     M.   VILA AMIGÓ Mme   M. HION MM.   R. NICOLINI   A. ARABADJIEV   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.     II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Dans le cadre d'une première procédure, le 27 février 1986 le syndic de la faillite du requérant assigna la société R. devant le juge d'instance de Bari afin d'obtenir le paiement d'une somme due en exécution d'un contrat de fourniture.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 9 mai 1986. Le 11 juillet 1986 se constitua dans la procédure la défenderesse. Des trois audiences prévues entre le 14 novembre 1986 et le 22 mai 1987, deux furent relatives au dépôt au greffe de documents et une fut remise à cause de l'absence des parties.   8.   Le 27 novembre 1987, suite à l'annulation de sa mise en faillite, le requérant se constitua en personne dans la procédure. Des huit audiences prévues entre le 11 mars 1988 et le 25 janvier 1991, deux furent relatives à la discussion de moyens de preuves, une fut remise d'office, une fut renvoyée à cause de l'absence des parties, une autre à cause de l'absence de la défenderesse, une fut ajournée à la demande de celle-ci et deux furent renvoyées afin de permettre aux parties de comparaître en personne devant le juge d'instance. Le 14 juin 1991 eut lieu l'audience de mise en délibéré. Par ordonnance du 25 janvier 1992, le juge d'instance rouvrit l'instruction afin que le requérant dépose certains documents. La nouvelle audience de mise en délibéré se tint le 25 avril 1992. Par ordonnance du 19 juin 1993, le juge d'instance rouvrit l'instruction une deuxième fois et fixa une audience au 11 mars 1994 pour l'audition de témoins. Des huit audiences prévues entre le 8 juillet 1994 et le 30 octobre 1995, cinq furent renvoyées d'office, une ne se tint pas car ce jour-là les avocats faisaient grève, une audience fut consacrée à l'audition du requérant et une à la présentation des conclusions. Le 20 novembre 1995, le juge de la mise en état prononça l'interruption de la procédure, car la société défenderesse avait été mise en faillite (articles 299 et suivants du code de procédure civile).   9.   Une deuxième procédure débuta le 13 décembre 1995, date à laquelle le requérant demanda au juge de la faillite de Catane que la créance relative à la procédure ouverte devant la juridiction de Bari fut admise à la liste des créances. Sa demande fut acceptée le 28 mars 1996. Selon les informations fournies par le requérant le 10 mars 1998, la procédure demeure en sommeil depuis lors.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   11.   Les deux procédures tendent à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situent donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   12.   La première procédure litigieuse, qui a débuté le 27 février 1986 devant le juge d'instance de Bari et s'est terminée le 20 novembre 1995, a duré plus de neuf ans et huit mois. La deuxième procédure, qui a débuté le 13 décembre 1995 devant le juge de faillite de Catane et qui était encore pendante au 10 mars 1998, avait à cette date déjà duré   plus de deux ans et deux mois.       13.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   14.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.                   M.-T. SCHOEPFER              S. TRECHSEL   Secrétaire                   Président de la Commission             de la Commission