CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 mars 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s3A303164 { width:1.32pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s88A95348 { width:22.67pt; display:inline-block } .sEA7DAF3 { width:30.64pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s3D66DD5D { width:15.98pt; display:inline-block } .s29B76A2D { width:17.99pt; display:inline-block } .s9A1B738E { width:7.31pt; display:inline-block } .sF25BC12B { width:12.63pt; display:inline-block } .s8AFB426F { width:32.67pt; display:inline-block }                           COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME                         Requête N° 39864/98     P., M.R. et C. E.     contre     Italie                 RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 4 mars 1999)         I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 39864/98 introduite le 2 février 1994 contre l'Italie et enregistrée le 16 février 1998. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1928, 1934 et 1936. Les deux premiers requérants résident à Naples et le dernier à Bergame. Ils sont représentés devant la Commission par Maître Lucio Parlato, avocat à Naples.   Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première chambre) le 10 mars 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien   article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :   MM.   S. TRECHSEL, Président   E. BUSUTTIL   A.S. GÖZÜBÜYÜK   A. WEITZEL   J.-C. SOYER       H. DANELIUS Mme   G.H. THUNE M.   F. MARTINEZ Mme   J. LIDDY MM.   J.-C. GEUS   B. MARXER   M.A. NOWICKI   B. CONFORTI   I. BÉKÉS   D. ŠVÁBY   G. RESS   A. PERENIČ   K. HERNDL   E. BIELIŪNAS     M. VILA AMIGÓ Mme   M. HION MM.   R. NICOLINI   A. ARABADJIEV   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.     II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 22 septembre 1983, les requérants assignèrent la mairie de B. et l'office des habitations à loyer modéré devant le tribunal de Naples afin d'obtenir le constat de l'occupation sans titre d'un terrain leur appartenant et la réparation des dommages subis.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 16 novembre 1983. Des treize audiences prévues entre le 26 janvier 1984 et le 28 octobre 1986, dix furent relatives à un rapport d'expertise et à un complément d'expertise, une fut consacrée à l'audition des parties, une au dépôt au greffe de documents et une autre ne se tint pas car ce jour-là les avocats faisaient grève. Le 25 novembre 1986, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries fut fixée au 9 décembre 1987. Par jugement du 21 décembre 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 18 avril 1989, le tribunal fit en partie droit à la demande des requérants.   8.   Le 8 juillet 1989, les défendeurs interjetèrent appel devant la cour d'appel de Naples. L'instruction commença le 21 décembre 1989, date à laquelle les requérants déposèrent un recours incident relatif au montant des dommages. Après une audience, le 26 avril 1990, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries eut lieu le 21 décembre 1990. Par ordonnance du 28 juin 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 8 juillet 1991, la cour rouvrit l'instruction pour le dépôt au greffe du titre de propriété des requérants et fixa une audience au 10 octobre 1991.   9.   Le jour venu, les parties présentèrent de nouveau leurs conclusions. Le 30 octobre 1992 se tint la deuxième audience de plaidoiries. Par arrêt du 6 novembre 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 5 décembre 1992, la cour fit en partie droit à l'appel des défendeurs ainsi qu'à celui incident des requérants et condamna l'office à payer certaines sommes en réparation des dommages subis par les requérants. Cet arrêt acquit l'autorité de la chose jugée le 12 février 1993.      10.   Le 24 mai 1994, les requérants notifièrent une injonction de payer à l'encontre des défendeurs. Le 9 juin 1994, ils mirent les défendeurs en demeure. Ces démarches ayant échouées, le 28 juillet 1994, les requérants intentèrent une action devant le tribunal administratif régional de Naples afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour de Naples. Par jugement du 12 février 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 31 août 1995, le tribunal fit droit à la demande des requérants et fixa un délai de soixante jours pour le paiement des sommes dues.     III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.   Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   12.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des «   droits et obligations de caractère civil   » et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   13.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 septembre 1983 et s'est terminée le 31 août 1995, a duré un peu plus de onze ans et onze mois.      14.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du «   délai raisonnable   ».   CONCLUSION   15.   La Commission conclut , à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.                 M.-T. SCHOEPFER            S. TRECHSEL    Secrétaire                 Président de la Commission           de la Commission