CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 mars 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s3A303164 { width:1.32pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s88A95348 { width:22.67pt; display:inline-block } .sEA7DAF3 { width:30.64pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s3D66DD5D { width:15.98pt; display:inline-block } .s4F501F83 { width:2pt; display:inline-block } .s9A1B738E { width:7.31pt; display:inline-block } .sF25BC12B { width:12.63pt; display:inline-block } .s8AFB426F { width:32.67pt; display:inline-block }                           COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME                         Requête N° 39871/98     Mauro Galgani et Duilio De Matteis     contre     Italie                     RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 4 mars 1999)         I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 39871/98 introduite le 27 avril 1996 contre l'Italie et enregistrée le 16 février 1998. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1948 et 1939 et résident à Sassa Scalo et Villa Sant' Angelo. Ils sont représentés devant la Commission par Maîtres Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.   Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première chambre) le 10 mars 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien   article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :   MM.   S. TRECHSEL, Président   E. BUSUTTIL   A.S. GÖZÜBÜYÜK   A. WEITZEL   J.-C. SOYER       H. DANELIUS Mme   G.H. THUNE M.   F. MARTINEZ Mme   J. LIDDY MM.   J.-C. GEUS   B. MARXER   M.A. NOWICKI   B. CONFORTI   I. BÉKÉS   D. ŠVÁBY   G. RESS   A. PERENIČ   K. HERNDL   E. BIELIŪNAS     M.   VILA AMIGÓ Mme   M. HION MM.   R. NICOLINI   A. ARABADJIEV   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.     II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 17 mai 1976, M. S. assigna les requérants et une autre personne devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir la restitution d'une somme en vertu d'un contrat de fourniture.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 1er juillet 1976. Des quatorze audiences fixées entre le 30 septembre 1976 et le 6 décembre 1979, une fut relative au dépôt au greffe de documents, deux à la discussion de moyens de preuves, trois à l'audition des parties, trois furent renvoyées à leur demande, trois ajournées d'office et une par le juge de la mise en état. Le 17 janvier 1980, ce dernier admit l'audition de témoins. Des dix-sept audiences prévues entre le 8 mai 1980 et le 2 mai 1985, trois furent relatives à l'audition de témoins, une fut consacrée au dépôt au greffe de documents par M. S., cinq furent ajournées d'office, cinq à la demande des parties et une alternativement par chacune d'elles. Les parties présentèrent leurs conclusions le 29 septembre 1985 et l'audience de plaidoiries eut lieu le 21 octobre 1987. Par jugement du 6 novembre 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 19 novembre 1987, le tribunal fit droit à la demande de M. S.   8.   Le 28 février 1988, les requérants interjetèrent appel devant la cour d'appel de L'Aquila. L'instruction commença le 19 avril 1988, date à laquelle une autre procédure fut jointe à la présente. Des six audiences fixées entre le 18 octobre 1988 et le 6 février 1990, deux furent consacrées au dépôt au greffe de documents, deux furent remises à la demande des parties, une à celle des requérants et une fut ajournée par le conseiller de la mise en état. Le 3 avril 1990, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries eut lieu le 16 avril 1991. Par arrêt du 23 avril 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 12 juin 1991, la cour fit en partie droit à l'appel des requérants.     9.   Le 7 novembre 1991, les requérants se pourvurent en cassation. L'audience eut lieu le 18 mai 1994. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 6 avril 1995, la Cour cassa l'arrêt de la cour d'appel de L'Aquila et renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Rome.   10.   Le 6 avril 1996, M. S. reprit la procédure devant la cour d'appel de Rome. La première audience eut lieu le 8 juillet 1996. Le 11 novembre 1996, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries, fixée au 10 février 1998, fut remise d'office au 15 juin 1999.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.   Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.   12.   Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des «   droits et obligations de caractère civil   » et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   13.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 17 mai 1976 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de vingt-deux ans et neuf mois.         14.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du «   délai raisonnable   ».   CONCLUSION   15.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.         M.-T. SCHOEPFER              S. TRECHSEL    Secrétaire                 Président de la Commission           de la Commission