CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 4 mars 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s3A303164 { width:1.32pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s88A95348 { width:22.67pt; display:inline-block } .sEA7DAF3 { width:30.64pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .s3D66DD5D { width:15.98pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s4F501F83 { width:2pt; display:inline-block } .s9A1B738E { width:7.31pt; display:inline-block } .sF25BC12B { width:12.63pt; display:inline-block } .s8AFB426F { width:32.67pt; display:inline-block }                             COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME                             Requête N° 39893/98     Francesco Quattrone     contre     Italie             RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 4 mars 1999)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête numéro 39893/98 introduite le 28 mai 1997 contre l'Italie et enregistrée le 16 février 1998. Le requérant est un ressortissant italien né en 1935 et réside à Reggio de Calabre.   Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première Chambre) le 10 mars 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien   article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :   MM.   S. TRECHSEL, Président   E. BUSUTTIL   A.S. GÖZÜBÜYÜK   A. WEITZEL   J.-C. SOYER       H. DANELIUS Mme   G.H. THUNE M.   F. MARTINEZ Mme   J. LIDDY MM.   J.-C. GEUS   B. MARXER   M.A. NOWICKI   B. CONFORTI   I. BÉKÉS   D. ŠVÁBY   G. RESS   A. PERENIČ   K. HERNDL   E. BIELIŪNAS     M.   VILA AMIGÓ Mme   M. HION MM.   R. NICOLINI   A. ARABADJIEV   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le   22 janvier 1983, le requérant assigna M. et Mme P. T., M. et Mme A. T. et M. et Mme P. devant le tribunal de Reggio de Calabre afin d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage, la remise en état des lieux et la réparation des dommages subis suite à la fermeture d'une grille.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 17 mars 1983. Les 23 juin et 13 octobre 1983, le requérant demanda l'audition de témoins. Par ordonnance hors audience du 20 octobre 1983, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 1er décembre 1983. Les audiences des 23 février et 12 avril 1984 concernèrent l'expertise. Par ordonnance du 2 juillet 1984, le juge invita l'expert à fournir des éclaircissements et admit l'audition de témoins. Après un renvoi d'office, les audiences des 29 novembre 1984 et 7 février 1985 furent consacrées à ces fins. Après un renvoi d'office, les cinq audiences qui se tinrent entre le 17 octobre 1985 et le 26 juin 1986 concernèrent l'audition des témoins. Le 11 décembre 1986, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge fixa la date de l'audience de plaidoiries au 13 janvier 1989. Le 15 juin 1987, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l'audience fût avancée et le juge avança la date au 8 avril 1988. Par ordonnance hors audience du 20 juillet 1989, le tribunal rouvrit l'instruction et ordonna la comparution personnelle de l'expert. La nouvelle audience de plaidoiries fut par la suite reportée d'office à deux reprises, jusqu'au 2 décembre 1988. Par jugement du 13 janvier 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 10 février 1989, le tribunal fit droit à la demande du requérant.   8.   Le 8 juin 1989, les défendeurs interjetèrent appel devant la cour d'appel de Reggio de Calabre. La mise en état de l'affaire commença le 10 octobre 1989. Le 28 novembre 1989, à la demande des parties, le conseiller de la mise en état fixa la date de présentation des conclusions au 12 décembre 1989. Le jour venu, l'audience de plaidoiries fut fixée au 14 juin 1990. Entre-temps, le 14 décembre 1989, le requérant avait présenté une demande tendant à ce que la date de l'audience fût avancée. Cette audience ne se tint pas et, en réponse à ladite demande, le 18 janvier 1991 le président fixa la date au 30 mai 1991. Par arrêt du 6 juin 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 20 juin 1991, la cour d'appel annula le jugement de première instance et remit l'affaire au tribunal de Reggio de Calabre.   9.   Le 16 avril 1992, le requérant reprit la procédure. La mise en état de l'affaire commença le 5 juin 1992. Le 12 octobre 1992, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge fixa l'audience de plaidoiries au 29 janvier 1993. Cette audience fut reportée d'office au 8 octobre 1993. Par jugement du 25 octobre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 13 décembre 1993, le tribunal fit droit à la demande du requérant.     10.   Le 5 janvier 1995, les défendeurs interjetèrent à nouveau appel. La mise en état de l'affaire commença le 23 mars 1995. L'audience prévue pour le 27 avril 1995 fut reportée d'office au 21 février 1996, date à laquelle le conseiller de la mise en état fixa au 20 mars 1996 la date pour la présentation des conclusions. Par ordonnance du 21 mars 1996, le nouveau conseiller de la mise en état demanda de s'abstenir étant donné qu'il avait fait partie du tribunal qui avait tranché l'affaire en première instance. Le président le remplaça et fixa la date de l'audience au 11 juin 1996. Ce jour-là, l'audience de plaidoiries fut fixée au 19 décembre 1996. Le 27 novembre 1996, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l'audience fût avancée. Toutefois, le 30 novembre 1996 le président en reporta la date au 13 mars 1997. Cette audience fut renvoyée d'office au 20 mars 1997. Par arrêt du 3 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 21 avril 1997, l'appel fut rejeté.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention. Il fait   valoir en outre que la longueur de la procédure litigieuse aurait porté atteinte à son droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole n° 1.   12.   Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des «   droits et obligations de caractère civil   » et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.   13.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 janvier 1983 et s'est terminée en appel après renvoi le 21 avril 1997, a duré environ quatorze ans et trois mois.   14.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du «   délai raisonnable   ».   15.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   16.   Quant à la violation alléguée du droit au respect des biens du requérant, la Commission je juge pas nécessaire, vu les circonstances de la cause et la conclusion figurant au paragraphe 15, d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (voir Cour eur. D.H., arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, par. 23).   17.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu , en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole n° 1.   RÉCAPITULATION   18.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   19.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu , en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole n° 1.      M.-T. SCHOEPFER              S. TRECHSEL    Secrétaire                 Président de la Commission           de la Commission