CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 27 avril 1999

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Rozakis, président ,   M.   M. Fischbach,   M.   B. Conforti,   M.   G. Bonello,   M me   V. Strážnická,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   M.   A. Baka, juges ,   et de   M.   E. Fribergh, greffier de section   ;       Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le 8 novembre 1997 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40973/98 ;     Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 27 mai 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour   ;     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante   ;     Après avoir délibéré,     Rend la décision suivante   : EN FAIT     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1932 et réside à Bénévent. Elle est représentée devant la Cour par Maître Sergio Belperio, avocat à Bénévent.       Le 7 octobre 1986, la requérante assigna l’administration provinciale de Bénévent devant le tribunal de la même ville afin d’obtenir le paiement d’une somme pour enrichissement sans cause, suite à des travaux de nettoyage complémentaires non prévus dans le contrat conclu entre les parties.     L’instruction de l’affaire commença le 3 décembre 1986. Après un renvoi d’office, le 1er   juillet 1987, le juge de la mise en état admit l’audition de témoins. L’audition prévue à cette fin se tint, après trois renvois d’office, le 8 mars 1989. Après un autre renvoi d’office, le 18   avril   1990, les parties demandèrent la fixation de la date de l’audience afin de continuer l’audition des témoins.     Les audiences prévues pour les 18 et 24 octobre 1990 furent reportées d’office au 28   novembre 1990. Par ordonnance du 31 janvier 1991, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 27 février 1991. Des cinq audiences prévues entre le 30   octobre   1991 et le 23   février 1994, deux furent reportées d’office et deux furent renvoyées dans l’attente du dépôt au greffe du rapport d’expertise.     Le 5 octobre 1994, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries, fixée au 23 avril 1996, fut reportée d’office au 15 avril 1997.     Par un jugement du 6 mai 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 29   mai   1997, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.     Le 19 janvier 1998, l’administration provinciale interjeta appel devant la cour d’appel de Naples. L’instruction de l’affaire commença le 5 mai 1998. Le 29   septembre 1998, le conseiller de la mise en état fixa la date de l’audience de présentation des conclusions au 3   novembre 1998. Le jour venu, celui-ci ajourna l’affaire au 24 mars 1999.   EN DROIT     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 7 octobre 1986 et était encore pendante au 24 mars 1999.     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de douze ans et cinq mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.       Erik Fribergh   Christos Rozakis   Greffier   Président