CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 29 juin 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s99377E34 { width:32.12pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .sD8C2FD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:16pt } .s6D186F70 { width:22.36pt; display:inline-block } .sF7796C56 { width:260.85pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 42993/98 présentée par Immacolata Mattiello contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de       M.   C. Rozakis, président ,   M.   M. Fischbach,   M.   B. Conforti,   M.   G. Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges ,   et de   M.   E. Fribergh, greffier de section   ;       Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le 7 octobre 1997 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 42993/98 ;     Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15   septembre   1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour   ;     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante   ;     Après avoir délibéré,     Rend la décision suivante   : EN FAIT     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1946 et résidant à Forchia (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.       Le 18 novembre 1992, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d'invalidité.     Le 5 janvier 1993, le juge d'instance fixa la première audience au 9 février 1994. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 6 mars 1995. Par décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 2 juin 1995, le juge rejeta la demande de la requérante.     Le 30 juin 1995, cette dernière interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 19   juillet 1995, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l'audience de plaidoiries au 17 janvier 1996. Cette audience fut reportée d’office à quatre reprises jusqu’au 25 février 1998. Le jour venu, le tribunal nomma un expert et ajourna l’affaire au 23   septembre 1998. A cette date, la requérante versa des documents au dossier et le tribunal convoqua l’expert pour le 9 décembre 1998. L’expert ne s’étant pas présenté, le tribunal fixa l’audience suivante au 27 janvier 1999, date à laquelle le tribunal renouvela l’expertise et ajourna l’affaire au 26 mai 1999.   EN DROIT     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 18 novembre 1992 et était encore pendante au 26 mai 1999.     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d'un peu plus de six ans et six mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           Erik Fribergh   Christos Rozakis   Greffier   Président