CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 28 septembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s383BA71D { width:11.69pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sC83B07C { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .sD5954E93 { width:13.35pt; display:inline-block } .s33E1B184 { width:256.83pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sAABE89E6 { width:289.84pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } PREMIÈRE SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 45060/98 présentée par X. contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en chambre du conseil le 28 septembre 1999 en présence de     M me   E. Palm, présidente ,   M.   B. Conforti,   M.   L. Ferrari Bravo,   M.   G. Jörundsson,   M.   R. Türmen,   M.   B. Zupančič,   M.   T. Pantiru, juges ,   et de   M.   M. O’Boyle, greffier de section   ;         Vu la requête introduite le 5 septembre 1993 et enregistrée le 18 décembre 1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     La requérante est une société à responsabilité limitée italienne et a son siège social à Bologne. Elle est représentée devant la Cour par M e Maurizio Feverati, avocat à Bologne.       Le 30 juin 1983, la société anonyme I. assigna la société requérante devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir le paiement du prix résultant d’un contrat d’entreprise. A son tour, la société requérante déposa une demande reconventionnelle sollicitant la réparation des dommages subis en raison de la mauvaise exécution dudit contrat.     La mise en état de l’affaire commença le 3 novembre 1983. Après un renvoi à la demande de la société I., le 3 mars 1984 le juge de la mise en état nomma un expert. L’audience du 7 juin 1984 fut reportée au 16 janvier 1985 en raison de l’absence de l’expert. Des trois audiences fixées entre cette dernière date et le 12 décembre 1985, une concerna l’audition de témoins, une fut envoyée d’office et une le fut en raison de l’absence de l’expert. Celui-ci prêta serment à l’audience du 29 janvier 1986. Le 8 juillet 1986, l’audience fut renvoyée à la demande de la société I., afin de lui permettre d’examiner le rapport d’expertise. La requérante s’opposa, car le rapport avait été communiqué aux parties avant la date de l’audience. Après une audience, les 8 avril 1987 et 1er décembre 1988 il fut procédé à l’audition des parties et de certains témoins. Après une audience, le 5 octobre 1989 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries se tint le 24 mars 1992. Par un jugement du 7 avril 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 22 avril 1992, le tribunal fit droit à la demande de la société I.     Le 24 juillet 1992, la requérante interjeta appel devant la cour d’appel de Bologne. L’instruction commença le 21 octobre 1992. Les parties présentèrent leurs conclusions le 9   décembre 1992 et l’audience de plaidoiries eut lieu le 18 février 1994. Par un arrêt du 4   mars 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 18 avril 1994, la cour fit en partie droit à l’appel de la requérante et réduisit le montant de la somme due par celle-ci à la société I.   EN DROIT     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 30 juin 1983 et s'est terminée le 18 avril 1994.     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de dix ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.         Michael O’Boyle   Elisabeth Palm   Greffier   Présidente   [Note1]   Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.