CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 28 septembre 1999

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Pellonpää, président ,   M.   B. Conforti,   M.   G. Ress,   M.   A. Pastor Ridruejo,   M.   L. Caflisch,   M.   J. Makarczyk,   M me   N. Vajić, juges ,   et de   M.   V. Berger, greffier de section   ;       Vu la requête introduite le 30 septembre 1996 et enregistrée le 18 décembre 1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1936 et résidant à Pontelongo (Padoue). Il est représenté devant la Cour par M e Paolo Alvigini, avocat à Padoue.       Le 5 septembre 1980, le requérant et sept membres de sa famille furent assignés par M. G. M., un autre frère du requérant, devant le tribunal de Padoue afin d’obtenir le partage des biens provenant d’une société de fait et le constat qu’il était seul propriétaire d’un certain immeuble. Le requérant pour sa part demanda également au tribunal de diviser les biens et de déclarer qu’il était seul propriétaire d’un autre immeuble.     L’instruction commença le 30 octobre 1980. Des seize audiences prévues entre le 19   mars 1981 et le 8 mai 1986, trois furent reportées d’office, une le fut en raison de l’absence des parties, sept eurent trait à l’admission ou à la discussion de moyens de preuves, deux furent consacrées à l’audition de témoins et une audience fut ajournée pour permettre aux parties de parvenir à un règlement amiable. La présentation des conclusions eut lieu le 13   novembre 1986. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 18   mars 1988.     Par un jugement non définitif du 14 avril 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 27   août 1988, le tribunal déclara que les biens immeubles étaient en indivision entre six membres de la famille. Par une ordonnance du 12 mai 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 27 août 1988, le tribunal nomma un expert afin de préparer un projet de partage et fixa la prestation de serment devant le juge de la mise en état au 23 septembre 1988.     L’expert ne s’étant pas présenté ce jour-là, la prestation de serment eut lieu le 17   novembre 1988. Des vingt et une audiences prévues entre le 13 avril 1989 et le 15   décembre 1995, une fut remise d’office, une le fut à la demande des parties, une le fut en raison de l’absence de certaines parties, une le fut car l’expert n’avait pas été prévenu par le greffe de la date de l’audience, une le fut afin de permettre à l’expert de fournir des éclaircissements, une eut trait à un complément d’expertise, neuf furent ajournées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise ou le complément audit rapport, deux concernèrent des demandes de prorogation faites par l’expert et trois furent reportées pour permettre aux parties d’examiner le rapport d’expertise ou d’autres documents. La présentation des conclusions eut lieu le 24 mai 1996.     L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 16 octobre 1998. Par un jugement du 18 novembre 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 2 février 1999, le tribunal partagea les biens entre les parties.     EN DROIT     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 5 septembre 1980 et s'est terminée le 2 février 1999.     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de dix-huit ans et quatre mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           Vincent Berger             Matti Pellonpää        Greffier                     Président   [Note1]   Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.