CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 28 octobre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s99377E34 { width:32.12pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sC83B07C { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6D186F70 { width:22.36pt; display:inline-block } .sF7796C56 { width:260.85pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sCCA9F3E3 { width:293.18pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 39705/98 présentée par Carlo Spurio contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28   octobre 1999 en une chambre composée de       M.   C. Rozakis, président ,   M.   M. Fischbach,   M.   B. Conforti,   M.   G. Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges ,   et de   M.   E. Fribergh, greffier de section   ;       Vu la requête introduite le 13 mai 1996 et enregistrée le 9 février 1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1945 et résidant à Maltignano (Ascoli Piceno).     Le 9 mai 1990, le requérant, infirmier dans une unité sanitaire locale, assigna cinq médecins devant le tribunal d’Ascoli Piceno afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de sa mutation dans un autre service, suite à une diffamation de la part des défendeurs.     La mise en état de l’affaire commença le 28 juin 1990. Après un renvoi d’office, les audiences du 14 février 1991 et du 4 juillet 1991 concernèrent le dépôt de documents. L’audience du 4   juillet 1991 fut reportée au 13   juillet 1991 à la demande des défendeurs. Le 5   décembre 1991 l’audition des parties eut lieu. Celles-ci présentèrent leurs conclusions le 29   janvier 1992 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 21   décembre 1995. Par un jugement du 8 janvier 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 13   janvier 1996, le tribunal rejeta la demande du requérant.     Le 13 janvier 1996, ce dernier interjeta appel devant la cour d’appel d’Ancône. L’instruction commença le 17 octobre 1996. Une audience plus tard, le 20 mars 1997 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries fut fixée au 17   février   1999.     Par un arrêt du 25 février 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 8 mai 1999, la cour rejeta l’appel.   EN DROIT     Le premier grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 9 mai 1990 et s’est terminée le 8 mai 1999.     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’environ neuf ans, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.     Le requérant se plaint également de la durée d’une procédure pénale en diffamation, antérieure à la procédure civile, terminée par le constat que les faits constitutifs de l’infraction avaient été amnistiés. Dans cette procédure, le requérant s’était contenté de porter plainte en omettant de se constituer partie civile.     L a Cour note que le plaignant au pénal ne peut se plaindre d'une violation de l'article 6 que s'il s'est constitué partie civile dans la procédure litigieuse. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article   35   §   3 de la Convention et doit être rejetée en application de l’article   35   §   4.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant de la durée excessive de la procédure engagée le 10 mai 1990 devant le tribunal d’Ascoli Piceno, tous moyens de fond réservés   ;   DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.           Erik Fribergh   Christos Rozakis   Greffier   Président [Note1]   Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.