CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 28 octobre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s99377E34 { width:32.12pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sC83B07C { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6D186F70 { width:22.36pt; display:inline-block } .sF7796C56 { width:260.85pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sCCA9F3E3 { width:293.18pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 45865/99 présentée par Tor Di Valle Costruzioni S.p.A. contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28   octobre 1999 en une chambre composée de       M.   C. Rozakis, président ,   M.   M. Fischbach,   M.   B. Conforti,   M.   G. Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges ,   et de   M.   E. Fribergh, greffier de section   ;       Vu la requête introduite le 6 novembre 1997 et enregistrée le 2 février 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     La requérante est une société anonyme italienne et a son siège social à Rome. Elle est représentée devant la Cour par M e Antonio Alessandri, avocat à Rome.       Le 9 avril 1993, la requérante notifia à la municipalité de Cattolica une injonction de payement au titre des intérêts moratoires dus pour l’assainissement d’un bassin hydrographique.     Le 27 avril 1993, la municipalité de Cattolica fit opposition à ladite injonction et assigna la requérante devant le tribunal de Rimini.     La mise en état commença le 16 juillet 1993, date à laquelle le juge de la mise en état rejeta la demande de la requérante visant à obtenir l’exécution provisoire de ladite injonction et nomma un expert. Le 25 mars 1994, le juge renouvela la convocation de l’expert, qui prêta serment le 29 avril 1994. Le 18 novembre 1994, les parties demandèrent un renvoi afin d’examiner le rapport d’expertise entre-temps déposé au greffe. L’audience prévue pour le 2   juin 1995 n’eut pas lieu en raison de la mutation du juge de la mise en état. Le 20 juin 1997, le président du tribunal nomma un nouveau juge et ajourna l’affaire au 19 décembre 1997. Ce jour-là, le juge fixa la date de l’audience de présentation des conclusions au 5   octobre   1998.     Entre-temps, la loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, par une ordonnance du 11 novembre 1998, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes ( sezione stralcio) et fixa l'audience suivante au 24 novembre 1998. Les sezioni stralcio , composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90 de la loi n°   353/1990 (tel que modifié par la loi n°   354/1995) afin d'absorber l'arriéré des affaires pendantes devant les juridictions civiles.     Par un jugement du 22 mars 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 16 avril 1999, le tribunal rejeta la demande de la requérante.   EN DROIT     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 9 avril 1993 et s'est terminée le 16 avril 1999.     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de six ans, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           Erik Fribergh   Christos Rozakis   Greffier   Président   [Note1]   Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.