CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 2 novembre 1999
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1999:1102JUD003674097
- Date
- 2 novembre 1999
- Publication
- 2 novembre 1999
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 2 novembre 1999
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1999:1102JUD003674097
Données disponibles
- Texte intégral