CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 9 novembre 1999
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:1999:1109JUD003778697
- Date
- 9 novembre 1999
- Publication
- 9 novembre 1999
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation of Art. 5-3;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-3 CEDH
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 9 novembre 1999
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:1999:1109JUD003778697
Données disponibles
- Texte intégral