CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 29 février 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s383BA71D { width:11.69pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .sD5954E93 { width:13.35pt; display:inline-block } .s33E1B184 { width:256.83pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sAABE89E6 { width:289.84pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44348/98 présentée par Giuseppina Nazzari, Arturo, Antonio, Raffaella et Anna Zambottoli contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 29   février   2000 en une chambre composée de     M me   E. Palm, présidente ,   M.   B. Conforti,   M.   L. Ferrari Bravo,   M.   Gaukur Jörundsson,   M.   R. Türmen,   M.   B. Zupančič,   M.   T. Panţîru, juges ,   et de   M.   M. O’Boyle, greffier de section   ;         Vu la requête introduite le 17 juillet 1998 et enregistrée le 13 novembre 1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :   EN FAIT     Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1928, 1953, 1957, 1961 et 1966 et résidant à Bénévent. Ils sont représentés devant la Cour par M e   Giovanni Romano, avocat à Bénévent.       Le 3 novembre 1981, M. Z. déposa un recours au greffe du tribunal administratif régional de Campanie visant à obtenir la réévaluation de l’indemnité de fin de contrat en tenant compte d’une indemnité complémentaire spéciale.     Le même jour, M. Z. présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée.     Suite au décès de M. Z., le 26 juin 1998 les requérants en qualité d’ayants droit se constituèrent dans la procédure     Par un jugement du 22 septembre 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 8   octobre   1998, le tribunal administratif régional déclara l’extinction de la procédure litigieuse aux termes de l’article 4 de la loi n° 87 de 1994, ayant pour objet la réévaluation de l’indemnité de fin de contrat avec l’indemnité complémentaire spéciale. Selon ledit article, les procédures pendantes à la date d’entrée en vigueur de cette loi, sont déclarées d’office éteintes moyennant compensation des dépens.   EN DROIT     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 3 novembre 1981 et s'est terminée le 8 octobre 1998.     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de seize ans et onze mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6   §   1 de la Convention).     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.         Michael O’Boyle   Elisabeth Palm   Greffier   Présidente