CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 29 février 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s99377E34 { width:32.12pt; display:inline-block } .sFEE8C148 { width:13.68pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .sC9FA01B0 { width:29.98pt; display:inline-block } .sA005CBBD { width:25.32pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 46982/99 présentée par Umberto Verini contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 29   février   2000 en une chambre composée de       Sir   Nicolas Bratza, président ,   M.   J.-P. Costa,   M.   B. Conforti,   M me   F. Tulkens,   M.   W. Fuhrmann,   M.   K. Jungwiert,   M.   K. Traja, juges ,   et de   M me   S. Dollé, greffière de section   ;       Vu la requête introduite le 23 décembre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :   EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1921 et résidant à L'Aquila. Il est représenté devant la Cour par M es Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L’Aquila.     Le 8 novembre 1990, le requérant assigna Mme M. et la compagnie d’assurances A. devant le juge d’instance de Teramo afin d’obtenir réparation des dommages matériels subis lors d’un accident de la circulation.     La mise en état de l’affaire commença le 25 janvier 1991. Le 14 juin 1991, le juge admit l’audition de la défenderesse et fixa à cette fin l’audience du 14 février 1992. Le jour venu, Mme M. ne s’étant pas présentée, le juge admit l’audition de témoins et ordonna une expertise. L’audience prévue pour le 25 septembre 1992 fut reportée d’office au 30   octobre   1992, date à laquelle se tint l’audition des témoins. Le 14   mai   1993, le requérant versa des documents au dossier. Le 17 décembre 1993, l’audition des témoins continua et le juge nomma un expert, qui prêta serment le 23   septembre 1994. L’audience prévue pour le 7   avril   1995 fut reportée d’office au 22   décembre 1995, date à laquelle le requérant versa au dossier le rapport des carabiniers concernant l’accident. Le 12 juillet 1996, les parties présentèrent leurs conclusions. La mise en délibéré de l’affaire fut fixée, après quatre renvois, dont deux d’office, au 12   avril 1999.     D'après les informations fournies par le Gouvernement le 26 août 1999, la procédure était à cette date encore pendante.   EN DROIT     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 8 novembre 1990 et était encore pendante au 26 août 1999.     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de huit ans et neuf mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6   § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.             S. Dollé                 N. Bratza   Greffière                 Président