CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 29 février 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s99377E34 { width:32.12pt; display:inline-block } .sFEE8C148 { width:13.68pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s59505BDB { width:35.69pt; display:inline-block } .s563E888D { width:294.18pt; display:inline-block } .sF2D8F73C { width:10.09pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 46991/99 présentée par Nello Paolelli contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 29   février   2000 en une chambre composée de       Sir   Nicolas Bratza, président ,   M.   J.-P. Costa,   M.   B. Conforti,   M me   F. Tulkens,   M.   W. Fuhrmann,   M.   K. Jungwiert,   M.   K. Traja, juges ,   et de   M me   S. Dollé, greffière de section   ;       Vu la requête introduite le 29 octobre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1910 et résidant à Tornimparte (Aquila). Il est représenté devant la Cour par M es Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.       Le 15 février 1988, le requérant fut assigné par M. E.P. devant le tribunal de L'Aquila afin d’obtenir notamment le respect des limites de sa propriété et la réparation des dommages subis.     La mise en état de l’affaire commença le 7 avril 1988. Après une audience, le 9   février 1989 le juge nomma un expert. Ce dernier ne s’étant pas présenté à l’audience du 4   mai 1989, l’affaire fut ajournée au 26 octobre 1989, puis d’office au 18 octobre 1990 date à laquelle l’expert prêta serment. Le 24 janvier 1991, le juge de la mise en état reporta l’affaire au 6 juin 1991 car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise. Le 28   novembre 1991, le juge admit l’audition de témoins et l’affaire fut ajournée au 6   avril   1992. Des élections devant avoir lieu ce jour-là, cette audience fut remise au 28   septembre 1992 puis d’office au 30 novembre 1992, date à laquelle des témoins furent entendus. L’audition des témoins continua le 1 er février 1993. Le 24 mai 1993, le juge de la mise en état fixa l’audience de présentation des conclusions au 20   septembre 1993 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 21 décembre 1994.     Par un jugement du 1 er février 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 13   février   1995, le tribunal fit en partie droit aux demandes de M. E.P.     Le 18 mai 1995, ce dernier interjeta appel devant la cour d'appel de L'Aquila. La première audience se tint le 17 octobre 1995 et les parties présentèrent leurs conclusions le 2   avril 1996. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fixée au 5 mai 1998 fut renvoyée d’office au 21 novembre 2000 en raison de la charge de travail du nouveau conseiller de la mise en état.     EN DROIT     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 15 février 1988 et est à ce jour encore pendante.     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de douze ans, pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.             S. Dollé   N. Bratza   Greffière Président