CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 2 mars 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s660DD4FA { width:21.3pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s6D186F70 { width:22.36pt; display:inline-block } .s890E41F3 { width:260.49pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sCCA9F3E3 { width:293.18pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 46973/99 présentée par Mauro Morelli et Valerio Nerattini contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 2   mars   2000 en une chambre composée de     M.   G. Bonello, président ,   M.   B. Conforti,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   M.   E. Levits   M.   A.B. Baka, juges ,   M.   E. Fribergh, greffier de section ,     Vu la requête introduite le 17 novembre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :   EN FAIT     Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1947 et 1945 et résidant à Bologne. Ils sont représentés devant la Cour par M e Claudio di Biase, avocat à Bologne.       En 1992, les requérants achetèrent un immeuble à une vente judiciaire aux enchères. Lorsqu’ils visitèrent cet immeuble afin d’en prendre possession, ils découvrirent qu’une partie de celui-ci était occupée par M. L. et M me T., en tant que locataires de M. B. et M me   Z., propriétaires d’un autre immeuble dans le même bâtiment.     Le 27 octobre 1992, les requérants assignèrent MM. B. et L. ainsi que M mes T. et Z. devant le tribunal de Ravenne afin de faire constater que la partie de l’immeuble occupée par M. L. et M me T. était leur appartement et obtenir la restitution dudit appartement.     La mise en état de l’affaire commença le 15 janvier 1993, date à laquelle le juge déclara M. L. et Mme T. défaillants. Le 2 juillet 1993, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 26 novembre 1993. Le 6 mai 1994, le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 9 décembre 1994. Le jour venu, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 11 octobre 1996. Le 19   septembre   1996, le président du tribunal reporta ladite audience au 8 avril 1997. Cette audience n’eut pas lieu. Le 9   avril 1997, le président nomma un nouveau juge et fixa la date de l’audience au 12   mars   1999.     Entre-temps, suite à l’attribution de l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes ( sezione stralcio ), le président nomma un nouveau juge de la mise en état. Les sezioni stralcio , composées d’un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l’article 90 de la loi n°   353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d’absorber l’arriéré d’affaires pendantes devant les juridictions civiles. Le juge de la mise en état fixa l’audience au 6 mai 1999, date à laquelle les parties ne comparurent pas.     Selon les informations fournies par les requérants, le 18   novembre   1999 l'affaire fut mise en délibéré et elle était encore pendante au 30 novembre 1999.     EN DROIT     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 27 octobre 1992 et était encore pendante au 30 novembre 1999.     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de sept ans, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           Erik Fribergh   Giovanni Bonello   Greffier   Président