CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 2 mars 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s1B9C96E3 { width:14.2pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s6D186F70 { width:22.36pt; display:inline-block } .s890E41F3 { width:260.49pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sCCA9F3E3 { width:293.18pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 46979/99 présentée par Francesca Mastrantonio contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 2   mars   2000 en une chambre composée de     M.   G. Bonello, président ,   M.   B. Conforti,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   M.   E. Levits   M.   A.B. Baka, juges ,   M.   E. Fribergh, greffier de section ,     Vu la requête introduite le 12 décembre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :   EN FAIT     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1934 et résidant à Novare. Elle est représentée devant la Cour par M e Celestino Corica, avocat à Novare.       Le 2 octobre 1979, la requérante assigna sa sœur, Mme M., devant le tribunal de Patti (Messine) afin d’obtenir le partage d’un immeuble détenu en indivision.     La mise en état de l’affaire commença le 20 novembre 1979. Après une audience, par une ordonnance du 20 juin 1980, le juge de la mise en état ordonna la comparution personnelle des parties et nomma un expert. Le 6 mai 1980, le juge ajourna l’affaire au 20   mai 1980 car ce jour-là l’expert était absent. A cette date, les parties ne se présentèrent pas et l’expert prêta serment. Les audiences des 18 novembre 1980, 17 février et 5   mai 1981 concernèrent l’expertise. Le 7   juillet   1981, l’affaire fut ajournée au 12   janvier   1982, date à laquelle le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 20   mars 1982. Cette audience se tint le 6   avril 1982 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 7   juillet   1982.     Par un jugement du 14 juillet 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 29   juillet   1982, le tribunal déclara la défenderesse propriétaire exclusive de l’immeuble et condamna celle-ci à payer à la requérante une somme correspondant à la valeur de sa part de l’immeuble.     Le 24 septembre 1982, la requérante interjeta appel devant la cour d’appel de Messine afin d’obtenir le partage de l’immeuble en deux parties ayant la même valeur.     La mise en état de l’affaire commença le 17 décembre 1982. Ce jour-là, le conseiller de la mise en état fixa la date pour la présentation des conclusions au 4 février 1983. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 19 mars 1983. Par une ordonnance du 26   mars 1983, la cour d’appel nomma un expert. Après une tentative de règlement amiable, par une ordonnance du 10   novembre 1983, le président ajourna l’affaire au 16 décembre 1983 pour le serment de l’expert. Des quatre audiences qui se tinrent entre le 6 avril 1984 et le 1 er   mars 1985, trois furent renvoyées à la demande de la défenderesse et une à la demande des parties. L’audience prévue pour le 4   octobre   1985 se tint le 18 octobre 1985, date à laquelle le président ajourna l’affaire au 6   décembre 1985 pour la présentation des conclusions. Ladite audience eut lieu le 20   décembre 1985 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 9 octobre 1986. A cette date, les parties demandèrent un renvoi. Le 12 février 1987, le président mit l’affaire en délibéré.     Par un arrêt définitif du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 29 mai 1987, la cour d’appel de Messine ordonna la vente aux enchères de l’immeuble et, par une ordonnance du 19   février 1987, remit l’affaire au conseiller de la mise en état pour procéder à la vente et fixa la date de l’audience au 1 er juillet 1987. Par une ordonnance du 10   juillet   1987, le conseiller de la mise en état ordonna la comparution personnelle des parties au 7   octobre   1987 en vue d’un éventuel règlement amiable.     Le 18 juillet 1987, la sœur de la requérante s’était pourvue en cassation à l’encontre de l’arrêt et de l’ordonnance de la cour d’appel et, le 13 octobre 1987, la requérante avait présenté un contre-recours.     Par une ordonnance du 1 er octobre 1987, la cour d’appel suspendit l’exécution du jugement et, le 7 octobre 1987 le conseiller de la mise en état suspendit la procédure en l’attente de l’issue de la procédure pendante devant la Cour de cassation.     Par un arrêt du 30   janvier 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 20 novembre 1991, la Cour de cassation annula l’arrêt de la cour d’appel du 29 mai 1987 car celui-ci n’avait pas été signé par le président et remit l’affaire à la même cour d’appel.     Par une ordonnance du 27   avril 1993, le président de la cour d’appel remit l’affaire devant le conseiller de la mise en état en fixant la date de l’audience au 28 octobre 1993. Le jour venu, le président remplaça un des juges et ajourna l’affaire au 17 novembre 1993, date à laquelle les parties demandèrent un renvoi. Le 16   février 1994, le conseiller de la mise en état ordonna la suspension de la procédure car l’arrêt de la cour d’appel du 29   mai   1987 avait été annulé par la Cour de cassation et que, par conséquent, il était impossible de procéder à la vente du terrain.     Entre-temps, en mai 1992, la requérante reprit la procédure devant la cour d’appel de Messine. La mise en état de l’affaire commença le 2 juillet 1992, date à laquelle les parties demandèrent un renvoi. Le 14 janvier 1993, la cour d’appel mit l’affaire en délibéré. Par une ordonnance du 5 mars 1993, la cour d’appel rouvrit la mise en état et ordonna une expertise. L’expert fut nommé le 21 avril 1993 et prêta serment le 16   juin   1993. Le 17   novembre 1993, la sœur de la requérante demanda la jonction de la présente affaire avec celle pendant devant la même cour d’appel et ayant pour objet la vente de l’immeuble objet du litige. Le 16   février   1992, le conseiller de la mise en état rejeta la demande de jonction des deux procédures, étant donné qu’une concernait la reprise de l’affaire suite à l’annulation de l’arrêt de la part de la Cour de cassation et l’autre était relative à la vente de l’immeuble ordonné par ledit arrêt, et ajourna l’affaire au 16 mars 1994. Le jour venu, les parties demandèrent un renvoi afin d’examiner le rapport d’expertise. Le 4   mai   1994, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge ajourna l’affaire au 15   juin   1994. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 19   octobre   1995.     Par un arrêt du 2 novembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 3   février   1996, la cour d’appel réévalua la somme que Mme M. devait payer à la requérante et confirma pour le reste le jugement de première instance.     Le 12 décembre 1996, la requérante se pourvut en cassation et, par la suite, M me M. présenta un contre recours. Le 31 juillet 1998, les parties parvinrent à un règlement amiable. Par une ordonnance du 2 octobre 1998, la Cour de cassation déclara l’extinction de la procédure.   EN DROIT     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 2 octobre 1979 et s'est terminée le 31 juillet 1998, lorsque les parties parvinrent à un règlement amiable (voir Cour eur. D.H., arrêt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, série A n° 286, pp. 14-15, § 38).     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui d’environ dix-huit ans et dix mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La requérante invoque également l'article 1 du Protocole n° 1 et considère qu'elle a subi une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de cette disposition, en raison de la longueur de la procédure.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ces griefs doivent faire l’objet d’un examen au fond.           Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés   ;       Erik Fribergh   Giovanni Bonello   Greffier   Président