CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 6 avril 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s8AFB426F { width:32.67pt; display:inline-block } .s88A95348 { width:22.67pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s10E66146 { width:19.34pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s9F674D41 { width:8.2pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sC83B07C { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sBFC49883 { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } .s24D87921 { width:191.05pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION FINALE DE LA COUR   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête 47681/99 présentée par Luciano MOTTA contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 2000 en présence de       M.   C. Rozakis, président ,   M.   M. Fischbach,   M.   B. Conforti,   M.   P. Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   M.   A.B. Baka,   M.   E. Levits, juges , et de   M.     E. Fribergh, greffier de section   ;       Vu la requête introduite le 22 janvier 1999 et enregistrée le 23 avril 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :   EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien né en 1931 et réside à Carlentini (Syracuse).       En 1986, des poursuites furent entamées à l’encontre du requérant accusé d’avoir calomnié deux magistrats, X et Y. Le 8 avril 1987, le juge d’instruction de Syracuse informa le requérant de l’accusation portée contre lui et fixa son interrogatoire au 19 juin 1987. Le 19   février 1988, le juge d’instruction entendit X et Y.   Par une ordonnance du 18 mai 1988, le juge renvoya le requérant en jugement devant le tribunal de Syracuse. Deux audiences fixées aux 12 janvier et 25 novembre 1989 furent reportées d’office. Par une ordonnance du 18 octobre 1990, le tribunal de Syracuse déclara son incompétence et ordonna la transmission du dossier au tribunal de Messine, juridiction compétente ratione loci . La première audience devant le tribunal de Messine eut lieu le 5   octobre 1993. Par une ordonnance du même jour, le tribunal demanda à la Cour de cassation d’indiquer la juridiction compétente pour connaître de l’affaire et renvoya la procédure au 29   mars 1994.     Par un arrêt du 14 janvier 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 11 mars 1994, la Cour de cassation cassa l’ordonnance du 18 octobre 1990 et indiqua le tribunal de Syracuse comme juridiction compétente. Le 5 octobre 1994, le dossier fut transmis à ce dernier.     Les audiences des 19 octobre 1995, 29 février 1996, 14 mai 1996 et 5 mai 1997 furent reportées suite au décès de X et à l’absence de Y.   Le 20 novembre 1997, les parties présentèrent leurs plaidoiries. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 4   décembre 1997, le tribunal condamna le requérant à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement.     Le 29 décembre 1997, le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Catane. Une audience initialement fixée au 17 décembre 1999 fut reportée d’office au 18 février 2000. Selon les informations fournies par le requérant le 21 décembre 1999, la procédure était, à cette date, encore pendante.   EN DROIT     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 8 avril 1987 et le 21 décembre 1999 elle était toujours pendante.     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était à cette dernière date de douze ans, huit mois et treize jours, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement des requérants et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LE RESTANT DE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.     Erik Fribergh   Christos Rozakis     Greffier                                                                               Président