CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 30 mai 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s6D186F70 { width:22.36pt; display:inline-block } .sF7796C56 { width:260.85pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   Requête n° 36004/97 présentée par A.T.F. contre l'Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30   mai 2000 en une chambre composée de     M.   C.L. Rozakis, président ,   M.   B. Conforti,   M.   G. Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   M. Fischbach,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   M.   E. Levits, juges , et de   M.   E. Fribergh, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 octobre 1996 et enregistrée le 12 mai 1997,     Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,     Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT     La requérante est une association ayant son siège à Rome. Elle est représentée devant la Cour par M e Antonio Vianello, avocat au barreau de Rome.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.     La requérante est propriétaire d’un appartement à Rome, qu’elle avait loué à G.D. et R.D.     Par un acte signifié le 21 juin 1991, la requérante communiqua aux locataires l’avis de congé et les assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome. Par une ordonnance du 19 décembre 1991, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992.     Le 21 septembre 1993, la requérante signifia aux locataires le commandement de libérer l’appartement. Le 2 novembre 1993, elle leur signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 30 novembre 1993 par voie d’huissier de justice.       Entre le 30 novembre 1993 et le 22 septembre 1999, l’huissier de justice procéda à 21 tentatives d’expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les lois sur l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas au requérant de bénéficier du concours de la force publique.     Par application de l’article 6 de la loi n° 438/98, le 22 juillet 1999, les locataires demandèrent au tribunal civil de Rome de fixer à nouveau la date de l’exécution de l’ordonnance d’expulsion. Le juge de l’exécution du tribunal civil de Rome fixa la date de l’exécution au 13 décembre 1999.     GRIEFS     La requérante se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique. La requérante se plaignait également de la durée de la procédure d’expulsion.     MOTIFS DE LA DECISION     Par une lettre du 4 mai 2000, la requérante a informé la Cour que, suite à la conclusion d’un règlement amiable avec les locataires, elle ne souhaite plus maintenir sa requête.   La Cour estime qu’au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête.     Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCIDE DE RAYER LE REQUÊTE DU RÔLE .         Erik Fribergh   Christos Rozakis   Greffier   Président