CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 29 juin 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s99377E34 { width:32.12pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s86C530A7 { margin-top:0pt; margin-left:7.1pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-7.1pt; text-align:left } .s74863E12 { width:7.1pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s866459BC { width:21.52pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sAA736CC9 { width:24.89pt; text-indent:0pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44461/98 présentée par Roberto Sacchi contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29   juin   2000 en une chambre composée de       M.   G. Ress, président ,   M.   B. Conforti,   M.   A. Pastor Ridruejo,   M.   L. Caflisch,   M.   J. Makarczyk,   M me   N. Vajić,   M.   M. Pellonpää, juges ,   et de   M.   V. Berger, greffier de section   ;       Vu la requête introduite le 21 juillet 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1969 et résidant à Milan. Il est représenté devant la Cour par M e Maurizio Primi, avocat à Milan.       Le 9 mars 1994, le requérant intervint volontairement dans une procédure pendante entre quatre autres personnes devant le tribunal de Milan afin d’obtenir la réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation et qu’il évaluait à 183 785 000 lires italiennes.     Des quatre audiences qui se tinrent entre le 16 mars 1994 et le 25 janvier 1996, trois concernèrent l’audition de témoins et une concerna une expertise. Le 17   avril   1996, le juge fixa la présentation des conclusions au 16 janvier   1997   ; toutefois, cette audience fut reportée au 22 mai 1997 suite au dépôt de documents par une des parties. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 5   octobre 1999.     Le 4 juin 1997, le requérant demanda que la date de cette audience fût avancée   ; cette demande fut toutefois rejetée en raison de la surcharge du rôle.   A une date non précisée, l'affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes ( sezione stralcio ). Au 20 mars 2000, l’affaire était encore pendante.     EN DROIT     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 9 mars 1994 et était encore pendante au 20 mars 2000.     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de cinq ans et neuf mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article   6   § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.               Vincent Berger                 Georg Ress Greffier                   Président