CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 29 juin 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s99377E34 { width:32.12pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s936EB0A2 { width:17.01pt; display:inline-block } .s61C5AD29 { width:266.83pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .s6D84400A { width:289.85pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44472/98 présentée par Valeria Rossi contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29   juin   2000 en une chambre composée de       M.   G. Ress, président ,   M.   B. Conforti,   M.   A. Pastor Ridruejo,   M.   L. Caflisch,   M.   J. Makarczyk,   M me   N. Vajić,   M.   M. Pellonpää, juges ,   et de   M.   V. Berger, greffier de section   ;       Vu la requête introduite le 29 juillet 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1930 et résidant à Bologne. Elle est représentée devant la Cour par M e Bruno Catalonotti, avocat à Bologne.       Le 8 septembre 1993, la requérante assigna M. P. ainsi que sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.     La mise en état de l’affaire commença le 25 novembre 1993. A l’audience du 7   avril   1994, le juge renvoya les parties devant une autre chambre du même tribunal devant laquelle était pendante une affaire ayant le même objet. Par une ordonnance du 16 juin 1994, le président du tribunal fixa une audience pour les deux affaires au 6   octobre 1994, date à laquelle le juge décida leur jonction.     L’audience suivante se tint le 10 janvier 1995, au cours de laquelle un expert - nommé précédemment - prêta serment. Des deux audiences fixées aux 10 mai 1995 et 9 avril 1996, une concerna l’expertise et une fut reportée car ce jour-là les avocats faisaient grève. Par une ordonnance du 15 février 1997, l'affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes ( sezione stralcio ). Le 18   mars   1997, le président du tribunal nomma le juge chargé de l’affaire qui, le 5 juin 1997, fixa l’audience suivante au 26   mars 1998. A cette date, la requérante demanda l’admission de témoins et le juge reporta l’affaire au 26   janvier   1999. Des trois audiences qui se tinrent entre cette date et le 22   avril   1999, deux concernèrent le dépôt de documents et une l’admission de témoins. L’audience suivante fut fixée au 20 avril 2000.   EN DROIT     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 8 septembre 1993 et était encore pendante au 20 avril 2000.     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de six ans et sept mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article   6   § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.             Vincent Berger   Georg Ress   Greffier   Président