CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 29 juin 2000

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Ress, président ,   M.   B. Conforti,   M.   A. Pastor Ridruejo,   M.   L. Caflisch,   M.   J. Makarczyk,   M me   N. Vajić,   M.   M. Pellonpää, juges ,   et de   M.   V. Berger, greffier de section   ;       Vu la requête introduite le 26 septembre 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1946 et résidant à Lerici (La Spezia).     Par un jugement du 11 janvier 1990, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal de La Spezia prononça la mise en faillite de M. M. et fixa l’établissement de l’état des créances au 8 mars 1990.     Le 9 février 1990, le requérant déposa au tribunal une déclaration de créance. Des vingt-six audiences qui eurent lieu entre le 8 mars 1990 et le 16 avril 1992, vingt furent consacrées à la vérification des créances, deux furent remises à la demande du syndic, une à la demande du failli et trois par le juge.   Le 30 avril 1992, le tribunal prononça la clôture de la vérification des créances.     Le 16 novembre 1996, les syndics déposèrent un compte rendu au greffe du tribunal.     Le 24 novembre 1998, le requérant fut autorisé par le juge à demander aux syndics des informations relatives à l’état d’avancement de la procédure de faillite. Par une lettre notifiée le 2 octobre 1999 le requérant présenta sa demande aux dits syndics   ; toutefois, ces derniers ne semblent pas avoir donner suite à cette lettre.     Par ailleurs, le requérant a fait état de douze autres procédures civiles dans lesquelles il ne s’est pas constitué, ayant eu pour effet selon ses dires, de retarder l’issue de la procédure de faillite.     EN DROIT   1.   Le premier grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, comprenant une instance, a débuté pour le requérant le 9 février 1990 et était encore pendante au 2 octobre 1999.     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de neuf ans et sept mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il souligne la complexité de la procédure de faillite en raison d’une part, du nombre de créanciers qui se sont insérés dans la procédure et d’autre part, de la complexité du procès pénal intenté à l’encontre du failli ayant exigé l’audition de plus de sept-cent témoins.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.   2.   Le requérant se plaint également de la durée de douze autres procédures civiles dans lesquelles il ne s’est pas constitué.     La Cour observe que, comme le requérant n’est pas partie en son nom propre dans lesdites procédures, il ne peut pas être considéré comme « victime » au sens de l’article 34 de la Convention. Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec le dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3 de celle-ci, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant de la durée excessive de la procédure engagée le 9 février 1990 devant le tribunal de La Spezia, tous moyens de fond réservés   ;   DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.             Vincent Berger   Georg Ress   Greffier   Président