CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 4 juillet 2000

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Palm, présidente ,   M me   W. Thomassen,   M.   Gaukur Jörundsson,   M.   R. Türmen,   M.   C. Bîrsan,   M.   J. Casadevall,   M.   R. Maruste, juges , et de   M.   M. O’Boyle, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 février 1998 et enregistrée le 31 mars 1998,     Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,     Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT     Les requérants sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1962 et 1964, et résident à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par M e M. Akif Erol, avocat au barreau d’Istanbul.   A.   Les circonstances de l’espèce     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.     Par arrêté du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur militaire ( Yüksek Askeri Sura ) décida de révoquer les requérants de l’armée, respectivement officier et sous-officier de l’armée de terre, pour actes d’indiscipline et conduite immorale, en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire et de l’article 39 e) de la loi sur la caisse de retraite. Ladite décision fut notifiée aux requérants en date du 13 décembre 1996.     Le 1 er avril 1997, la Haute Cour administrative militaire rejeta le recours en annulation dudit arrêté en application de l’article 125 de la Constitution.   B.   Le droit interne pertinent   1.   Article 125 de la Constitution :   «   La voie de recours est ouverte contre tous les actes et décisions de l’administration.   Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.   »     L’article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution turque prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu’à la condition que soit respecté le principe du respect des droits de la défense. Il dispose en outre que les sanctions disciplinaires, autres que les avertissements et les réprimandes, sont soumises au contrôle judiciaire. Les dispositions concernant les militaires sont réservées. En vertu de l’article 21 de la loi sur la Haute Cour administrative militaire, les sanctions disciplinaires imposées aux militaires échappent au contrôle judiciaire.   2.   L’article 50 c) de la loi n o 926 sur le personnel militaire :   «   Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale :   Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien dans les forces armées est jugé inadapté à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.   Les autorités compétentes pour engager la procédure, examiner les dossiers de notation, faire leur suivi, en tirer des conclusions et accomplir tout autre acte ainsi que toute formalité de cette procédure sont établies par le règlement sur la notation des officiers. Les officiers dont les cas sont soumis, par l’état-major, à l’examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l’armée par une décision du Conseil supérieur militaire.   » 3.   L’article 94 b) de la loi n o 926 sur le personnel militaire :   «   b) Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale   Nonobstant l’ancienneté dans le service, les sous-officiers dont le maintien dans les forces armées est jugé inadapté à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.   Les autorités compétentes pour engager la procédure, examiner les dossiers de notation, faire leur suivi, en tirer des conclusions et accomplir tout autre acte ainsi que toute formalité de cette procédure sont établies par le règlement sur la notation des sous-officiers. Les sous-officiers dont les cas sont soumis, par l’état-major, à l’examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l’armée par une décision du Conseil supérieur militaire.   »   4.   Selon l’article 112 de la loi sur le personnel militaire, les militaires révoqués de leur poste sont tenus de rembourser comme indemnité le double des frais de scolarité au prorata du temps restant de leur service obligatoire.   5.   L’article 99 du règlement sur la notation des officiers :   «   Nonobstant l’ancienneté dans le service, la procédure de mise à la retraite sera appliquée à tous ceux dont le maintien au sein de forces armées est jugé inadapté à leur conduite immorale, fondée sur l’un des motifs cités ci-dessous, tel qu’établi dans un ou plusieurs documents relatifs au dernier grade de l’intéressé.   a) à d) (...)   e) lorsque leurs comportements et agissements révèlent qu’ils ont adopté des opinions politiques illégales, subversives, séparatistes, intégristes et idéologiques ou qu’ils ont participé à la propagation de telles opinions.   »   6.   Selon l’article 53 e) du règlement sur la notation des sous-officiers, la procédure de mise à la retraite sera appliquée à tous les sous-officiers dont les comportements et agissements révèlent qu’ils ont adopté des opinions politiques illégales, subversives, séparatistes, intégristes et idéologiques ou qu’ils ont participé à la propagation de telles opinions.   7.   Selon l’article 39 e) et f) de la loi n o 5434 sur la caisse de retraite ( Emekli Sandığı Kanunu ), les militaires révoqués d’office de l’armée pour actes d’indiscipline et conduite immorale n’acquièrent le droit à pension qu’après 25 ans de service public.   GRIEFS     Les requérants font valoir que la sanction de révocation imposée par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée de sanction pénale plutôt que disciplinaire. Invoquant les articles 1, 6 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que leur cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial, dans la mesure où la sanction disciplinaire a été prise à leur encontre par un organe administratif et de n’avoir pas pu bénéficier des garanties accordées aux accusés. En outre, ils font valoir qu’ils avaient fait l’objet d’une sanction sans avoir pu présenter leur défense.   Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour attaquer devant les juridictions internes la décision prise par le Conseil supérieur militaire en raison de l’article 125 de la Constitution turque, qui prévoit que les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire et, d’autre part, que le droit turc ne leur offre pas la possibilité d’intenter une action dommages-intérêts devant les tribunaux contre les auteurs de cet acte ainsi que de contester la constitutionnalité des dispositions concernant l’acte de révocation.     Les requérants allèguent en particulier que la Haute Cour administrative n’est pas un tribunal indépendant et impartial. Selon les requérants, ladite Cour rejeta leur demande de rectification sans donner le moindre motif. Ils font valoir qu’ils n’ont pas disposé des facilités nécessaires à leur défense. A ces égards, ils invoquent les paragraphes 1 et 3 b) de l’article 6 de la Convention.     En soutenant le principe de légalité des délits et des peines, les requérants allèguent que la décision de révocation prise à leur encontre, contrairement aux dispositions internes en la matière, constitue une violation de l’article 7 de la Convention combiné avec son article 6.     Les requérants se plaignent en outre de n’avoir touché ni indemnité ni pension de retraite contrairement aux dispositions en la matière et invoquent l’article 1 er du Protocole n o 1 combiné avec l’article 7 de la Convention.     Les requérants font valoir que la législation concernant l’examen des dossiers de notation des militaires par le Conseil supérieur militaire donne un pouvoir arbitraire à l’état-major. Ce système entraîne une discrimination entre les militaires, dont les cas sont soumis par l’état-major à l’examen du Conseil supérieur militaire, qui peuvent être écartés de l’armée, et les autres. Ils invoquent à cet égard l’article 14 de la Convention.   EN DROIT   1.   Les griefs soulevés au regard des articles 6, 7 et 13 de la Convention     Sur l’applicabilité de l’article 6     a) Sur l’existence d’« accusation en matière pénale   »     La Cour relève qu’en l’espèce les requérants ont été révoqués d’office par un organe militaire pour actes d’indiscipline en application de l’article 50 § c) de la loi sur le personnel militaire. Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8   juin 1976, série A n o 22) et au maintien de l’ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n o 80). Tout en reconnaissant aux Etats le droit de distinguer entre droit pénal et droit disciplinaire, la Cour s’est réservée le pouvoir de s’assurer que la frontière ainsi tracée ne porte pas atteinte à l’objet et au but de l’article 6. Elle utilisera en l’espèce les critères qui se dégagent sur ce point de sa jurisprudence constante (voir entre autres, arrêt Engel et autres précité, pp. 34-35, §§ 81-82, arrêt Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n o 73, p. 18, § 50)   : il importe d’abord de savoir si le texte définissant l’infraction en cause ressortit ou non au droit pénal d’après la technique juridique de l’Etat défendeur   ; il y a lieu d’examiner ensuite, eu égard à l’objet et au but de l’article 6, au sens ordinaire de ses termes et au droit des Etats contractants, la nature de l’infraction ainsi que la nature et le degré de gravité de la sanction que risquait de subir l’intéressé.     En l’occurrence, d’après la législation turque, les actes d’indiscipline et la conduite immorale reprochés aux requérants tombent sans nul doute sous le coup de textes appartenant au droit disciplinaire.     Quant à la nature de la sanction, la Cour rappelle que «   les sanctions disciplinaires ont en général pour but d’assurer le respect, par les membres de groupes de particuliers, des règles de comportement propres à ces derniers   » (voir arrêt Weber c. Suisse du 22 mai 1990, série A n 177, p.   18, § 33).     La Cour observe qu’en embrassant une carrière militaire, les requérants se pliaient de leur propre gré au système de discipline militaire. Ce système implique par sa nature la possibilité d’apporter à certains droits et libertés des membres des forces armées des limitations ne pouvant être imposées aux civils (arrêt Engel précité, p. 24, § 57). Les Etats peuvent adopter pour leurs armées des règlements disciplinaires interdisant tel ou tel comportement, notamment une attitude qui va à l’encontre de l’ordre établi répondant aux nécessités du service militaire (voir arrêt Kalaç c. Turquie du 1 er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 10, § 28).     La Cour relève qu’en l’espèce la sanction de révocation infligée aux requérants se situe dans le domaine de la discipline requise dans les forces armées et ne s’adresse qu’à un groupe déterminé doté d’un statut particulier. Dès lors, la Cour conclut que la décision de révocation ne saurait passer pour une sanction pénale imposée à la suite d’une condamnation pour une «   infraction   » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.     b) Sur l’existence de «   contestations   » relatives à des droits «   de caractère civil   »     L a Cour se réfère à cet égard à son arrêt Pellegrin c. France du 8 décembre 1999 ([GC], n o   28541/95) par laquelle elle a relevé :   «   Par conséquent, la Cour décide que sont seuls soustraits au champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention les litiges des agents publics dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques de l’administration publique dans la mesure où celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques. Un exemple manifeste de telles activités est constitué par les forces armées et la police.   »     Partant, l’article 6 § 1 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce et il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.     Articles 13 et 7 de la Convention     Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l’on peut estimer «   défendables   » au regard de la Convention (voir, entre autres arrêt Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n o 131, p. 23, §   52).     Quant à l’article 7 de la Convention, la Cour note que cette disposition consacre le principe de légalité des délits et des peines et prohibe également la rétroactivité de la loi pénale.     Au vu de ses considérations ci-dessus quant à l’applicabilité de l’article 6, la Cour estime que les articles 7 et 13 ne sont pas applicables en l’espèce.     Il s’ensuit que cette partie de la requête est également incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.   2.   Les griefs tirés des articles 14 de la Convention et de l’article 1 er du Protocole n o 1     Il ressort des éléments du dossier que les requérants n’étayent leurs allégations d’aucun élément de preuve.     Ainsi la Cour relève que ces griefs, tels qu’ils ont été soulevés par les requérants, ne méritent pas un examen séparé.     Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE .             Michael O’Boyle   Elisabeth Palm   Greffier   Présidente