CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 7 septembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s8AFB426F { width:32.67pt; display:inline-block } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .sC2250E92 { width:36.56pt; display:inline-block } .s2348ECBC { width:232.5pt; display:inline-block } .sAD28297D { width:50.9pt; display:inline-block } .s2FC40192 { width:266.5pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 42520/98 présentée par Pasquale de SIMONE contre l'Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le   7   septembre 2000 en une chambre composée de     M.   C.L. Rozakis, président ,   M.   A.B. Baka,   M.   B. Conforti,   M.   G. Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   M. Fischbach,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges , et de M. E. Fribergh, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 mars 1998 et enregistrée le 31 juillet 2000,     Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,     Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,     Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1936 et résidant à Montoro Superiore.     Il est représenté devant la Cour par M e Sabato Cosimo Coviello, avocat à Monterocchetta (Bénévent).     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.       Le 30 août 1997, le requérant assigna la compagnie d'assurances U. devant le juge d'instance d'Avellino, afin d'obtenir le paiement de 20 790 000 lires plus les intérêts suite au vol de sa voiture.     La première audience de constitution des parties devant le juge eut lieu le 9 janvier 1998 et la suivante fut fixée par le juge au 7 janvier 2000. A cette date, le juge ajourna l’affaire au 6 mars 2001 pour permettre aux parties de produire des documents et de nouveaux moyens de preuve, conformément à l’article 184 du code de procédure civile italien.   GRIEF     Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure litigieuse et notamment du long intervalle entre les audiences.   EN DROIT     La procédure, qui a débuté le 30 août 1997 et est à ce jour encore pendante, a duré un peu plus de trois ans.     Selon le requérant, cette durée ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.     Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           Erik Fribergh   Christos Rozakis   Greffier   Président