CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 28 septembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s6D186F70 { width:22.36pt; display:inline-block } .sF7796C56 { width:260.85pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sCCA9F3E3 { width:293.18pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44441/98 présentée par G. C. contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28   septembre 2000 en une chambre composée de     M.   C.L. Rozakis, président ,   M.   A.B. Baka,   M.   B. Conforti,   M.   G. Bonello,   M.   M. Fischbach,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   M.   E. Levits, juges , et de   M.   E. Fribergh, greffier de section ,     Vu la requête introduite le 3 juillet 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1916 et résidant à Messine.     Le 22 août 1979, la requérante et son mari assignèrent Mmes C. C., L.C. et G.   C. devant le tribunal de Messine afin d’obtenir le partage d’un immeuble et une saisie immobilière du bien en litige.     La mise en état de l’affaire commença le 22 octobre 1979. A cette date le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 17 janvier 1980. Des quatorze audiences fixées entre le 12 juin 1980 et le 17 novembre 1983, neuf concernèrent le rapport d’expertise, quatre un complément d’expertise et une fut ajournée à cause de l’absence des parties. Le 2   décembre 1983, à la présente affaire fut jointe une autre, qui, selon les informations fournies par la requérante, avait comme objet le partage d’autres biens communs entre les mêmes parties. Après quatre audiences, le 18 juillet 1985 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries eut lieu le 21 octobre 1986.   Par une ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 7   novembre   1986, le tribunal rouvrit l’instruction, nomma un expert et fixa une audience au 12 mars 1987. Des vingt-deux audiences fixées entre le 22 octobre 1987 et le 23 mai 1996, dix concernèrent le deuxième rapport d’expertise, trois un autre complément d’expertise, une fut ajournée à la demande des parties et huit furent reportées d’office.   L’audience du 12   décembre   1996 fut ajournée d’office à cinq reprises jusqu’au 8   octobre 1999   ; à cette date, les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 21 mars 2000, après un renvoi d’office.     EN DROIT     Le premier grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 22 août 1979 et était encore pendante au 21 mars 2000.     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de presque vingt ans et sept mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.     La requérante invoque également l'article 1 du Protocole n° 1 et considère qu'elle a subi une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de cette disposition, en raison de la longueur de la procédure.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l’article susmentionné et en particulier quant aux répercussions possibles de la longueur d’une procédure sur le droit garanti par cette disposition, et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit aussi faire l’objet d’un examen au fond.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           Erik Fribergh   Christos Rozakis   Greffier   Président