CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 9 novembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s936EB0A2 { width:17.01pt; display:inline-block } .s42715068 { width:268.5pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44421/98 présentée par Luigi Francesco Galasso contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 9   novembre   2000 en une chambre composée de     M.   G. Ress, président ,   M.   A. Pastor Ridruejo,   M.   B. Conforti,   M.   L. Caflisch,   M.   J. Makarczyk,   M.   I. Cabral Barreto,   M me   N. Vajić, juges , et de   M.   V. Berger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 30 mai 1997 et enregistrée le 13   novembre   1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Le requérant était un ressortissant italien, né en 1926 et décédé en 1998. Ses héritières, M me Brunella Galasso et M me Paola Galasso, ont indiqué qu’elles souhaitaient continuer la procédure devant la Cour.   Le 23 septembre 1981, le requérant assigna son frère, M. C.G., devant le tribunal de Cosence afin d’obtenir le partage de plusieurs immeubles.     La mise en état de l’affaire commença le 13 novembre 1981 et le juge renvoya au 14   mai 1982. Toutefois, à une date non précisée, le requérant demanda que la date de l’audience fût avancée. Le   26 mars 1982, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 19   novembre 1982, après un renvoi d’office et un renvoi en raison de l’absence de l’expert. Des six audiences fixées entre le 1 er juillet 1983 et le 18 avril 1985, deux furent renvoyées d’office et quatre car le rapport d’expertise n’avait pas été déposé au greffe. L’audience fixée le 9   janvier   1986, concerna le rapport d’expertise. Le 20   février   1986, les parties demandèrent au juge de rédiger un projet de partage des immeubles et l’audience de présentation des conclusions fut fixée au 19   juin   1986. Cette audience fut renvoyée au 7 mai 1987 pour permettre aux parties de présenter leur position à l’égard du projet de partage.     Suite à la demande des parties du 16 octobre 1986, la date de l’audience fut avancée au 4 décembre 1986. Le jour venu, le juge de la mise en état ordonna la comparution de l’expert pour l’audience du 4 juin 1987. Les audiences fixées entre le 16   juillet 1987 et le 16   novembre 1989 furent renvoyées car le complément d’expertise confié à l’expert n’avait pas été déposé au greffe. Cette dernière audience fut ajournée d’office au 5 novembre 1991. Le jour venu, le juge, constatant que l’expert n’avait pas accompli sa mission, nomma un nouvel expert et fixa une audience au 21   janvier 1992. L’audience fut reportée d’office au 20   octobre   1992. Les deux audiences qui suivirent concernèrent le complément d’expertise.     Le 14 décembre 1993 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 3 mai 1995, mais elle ne se tint que le 18 juin 1997. Par un jugement non définitif du 25 juin 1997, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal déclara exécutoire le projet de division proposé par le dernier expert. Par une ordonnance du même jour, le tribunal remit ensuite les parties devant le juge à l’audience du 7 novembre 1997 pour le tirage au sort des lots.     Le 6 février 1998, les parties mirent fin au litige et déposèrent au greffe le texte d’un règlement amiable.     EN DROIT     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 23 septembre 1981 et s’est terminée le 6 février 1998.     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de seize ans et quatre mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.     Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.       Vincent Berger   Georg Ress   Greffier   Président