CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 9 novembre 2000

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Ress, président ,   M.   A. Pastor Ridruejo,   M.   B. Conforti,   M.   L. Caflisch,   M.   J. Makarczyk,   M.   I. Cabral Barreto,   M me   N. Vajić, juges , et de   M.   V. Berger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 3 juillet 1997 et enregistrée le 13   novembre   1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Les requérants sont des ressortissants italiens [1] et sont représenté devant la Cour par M es Fulvio et Antonio Norberto Alfonsi, avocats à Rome.   Le 29 janvier 1987, les requérants, membres de la coopérative O., firent opposition à une exécution immobilière commencée par la société P. à l’encontre de la coopérative C. devant le tribunal de Latina.     La mise en état de l’affaire commença le 18 novembre 1987. Le 13   janvier   1988, l’audience fut remise au 1 er juin 1988 car le dossier de l’affaire avait été égaré et une autre audience fut fixée au 8 juin 1988. Le 6 juillet 1988, le juge suspendit l’exécution. Le 5   octobre 1988, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents et celle du 20   janvier 1989 à une discussion concernant la suspension de l’exécution. Le 20 juin   1990, le juge de l’exécution confirma la suspension de l’exécution et renvoya quant au fond de l’affaire au 25 septembre 1990. Après quatre audiences, le 29   avril   1993 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries fut fixée au 19   décembre   1995. Le jour venu, le tribunal interrompit le procès en raison du décès de l’avocat de l’une des parties.     A une date non précisée la procédure fut reprise et l’audience de plaidoiries eut lieu le 15 octobre 1996. Par une ordonnance du 22 octobre 1996, le tribunal rouvrit l’instruction et fixa une audience au 3   juin   1997. Le jour venu, l’audience ne se tint pas car ce jour-là les avocats faisaient grève et l’audience fut reportée au 24 juin 1997. Les deux audiences qui suivirent furent ajournées afin de permettre aux parties de déposer certains documents. Le 19   janvier 1999, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 18 janvier 2000. Cette audience fut renvoyée d’office au 2 mars 2000.     EN DROIT     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 29 janvier 1987 et était encore pendante au 2 mars 2000.     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui était à cette date de environ treize ans et un mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.     Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           Vincent Berger   Georg Ress   Greffier   Président LISTE DES REQUÉRANTS   Natalino Di Girolamo, né en 1952 et résidant à Latina. Carlo Ferigutti, né en 1945 et résidant à Latina. Vincenzo De Simone, né en 1929 et résidant à Latina. Franco Ferigutti, né en 1948 et résidant à Latina. Franco Boschin, né en 1933 et résidant à Latina. Remo Mironti, né en 1941 et résidant à Latina. Rinaldo Orlandi, né en 1920 et résidant à Latina.   [1] Voir liste en annexe.