CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 30 novembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s6D186F70 { width:22.36pt; display:inline-block } .sF7796C56 { width:260.85pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION DE LA COUR   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 51096/99 présentée par Rosa Maria Carol Riccio, Franca Rosa Giannotta, Maria Cristina Bindi, Maria Lucia Forgione, Silvana Mongillo et Teresa Mazzucco contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30   novembre en une chambre composée de     M.   C.L. Rozakis, président ,   M.   B. Conforti,   M.   G. Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen,   M.   M. Fischbach,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges , et de   M.   E. Fribergh, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 27 août 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :   EN FAIT     Les requérantes sont des ressortissantes italiennes, nées respectivement en 1963, 1961, 1966, 1963, 1969, 1969 et résidant, les trois premières, à Faicchio (Bénévent), la quatrième à Solopaca (Bénévent), et les deux dernières à San Salvatore Telesino (Bénévent). Elles sont représentées devant la Cour par M e   Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).   Le 11 mai 1994, les requérantes déposèrent, chacune séparément, un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de leur droit au versement d’une indemnité due au titre d’un congé parental ( indennità post-partum per astenzione facoltativa ). Ces procédures se sont déroulées en parallèle.     Le 21 mai 1994, le juge d’instance fixa la première audience au 22 juin 1997. Cette audience fut renvoyée d’office au 14 janvier 1999. Le jour venu, la partie défenderesse sollicita l’admission de moyens de preuves. Le juge fit droit à cette demande et remit l’audience au 9 novembre 1999. A cette date, à la demande le juge de la partie défenderesse, renvoya l’audience au 23 octobre 2000.   EN DROIT     Le grief des requérantes porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 11 mai 1994 et était encore pendante au 23 octobre 2000.     Selon les requérantes, la durée de la procédure, qui était à cette date d’un peu plus de six ans et cinq mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.     Par ces motifs, la Cour, à la majorité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           Erik Fribergh   Christos Rozakis   Greffier   Président