CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 14 décembre 2000
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2000:1214JUD002267693
- Date
- 14 décembre 2000
- Publication
- 14 décembre 2000
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection rejected (non-exhaustion);Violation of Art. 2 in respect of death of applicant's son;Violation of Art. 2 in respect of failure to carry out effective investigation;Violation of Art. 13;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 14 décembre 2000
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2000:1214JUD002267693
Données disponibles
- Texte intégral