CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 13 février 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .sFEE8C148 { width:13.68pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s59505BDB { width:35.69pt; display:inline-block } .s1CEF510A { width:289.52pt; display:inline-block } .s57E7B0B5 { width:5.43pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 51663/99 présentée par Giulia Villanova contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 13   février   2001 en une chambre composée de     MM.   J.-P. Costa , président ,     W. Fuhrmann ,     P. Kūris ,   M me   F. Tulkens ,   M.   K. Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M.   K. Traja , juges , et   de   M me   S. Dollé , greffière de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 3 janvier 1996 et enregistrée le 6   octobre   1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1942 et résidant à Corvino S.   Quirico (Pavie). Elle a été représentée devant la Cour par M e   Antonio Calabrese, puis, suite au décès de ce dernier, par M e   Giorgio Germani, avocats à Pavie.     Le 10 mai 1985, la requérante notifia à M. R., son mari, une saisie immobilière suite à l’ordonnance du président du tribunal de Voghera du 24 janvier 1985 qui avait autorisé les conjoints à vivre séparément et avait alloué une pension alimentaire en faveur de la requérante. La saisie fut exécutée le 17   mai 1985. Les 10 juillet 1986, 10 mai 1988, 3 février et 14 avril 1989, cinq créanciers de M. R. intervinrent dans la procédure d’exécution.     La première audience se tint le 1 er avril 1987, date à laquelle le juge de l’exécution nomma un expert. Ce dernier prêta serment le 18 novembre 1987. L’audience prévue pour le 18 mai 1988 fut reportée d’office au 15 février 1989 en raison d’un empêchement du juge. A cette date, celui-ci se réserva de décider sur la demande de vente des biens saisis. Par une ordonnance du 1 er juillet 1989, le juge fixa la date de la vente au 25 janvier 1990. Personne ne s’étant présenté aux audiences des 13 juin 1990 et 31 janvier 1991, le 14 février 1991 le juge fixa au 25   mars 1991 l’audition des parties et des créanciers. Le 27 juin 1991, la requérante fit opposition à une ordonnance du 21 juin 1991 concernant l’attribution des biens saisis, le 27 juin 1991, la requérante fit opposition à ladite ordonnance et le 29 juin 1991 le juge fixa la date pour la comparution des parties au 5 octobre 1991. Par une ordonnance du 28   octobre   1991, le juge détermina à nouveau la somme en faveur des créanciers, y compris de la requérante. Le 19   février 1992, la requérante demanda la fixation de la date de la vente et les autres créanciers demandèrent la division des biens. Le 2 avril 1992, le juge de l’exécution constata qu’un des immeubles saisis était indivisible, ordonna la division judiciaire et suspendit l’exécution immobilière.     Le 5 mai 1992, la requérante assigna M. R. devant le tribunal de Voghera afin d’obtenir la division des biens. La mise en état de l’affaire commença le 8 juillet 1992, date à laquelle le juge ordonna la mise en cause de tous les créanciers. Le 25 novembre 1992, le juge déclara défaillants quatre des créanciers. Le 20 janvier 1993, un expert prêta serment. Après un renvoi car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise, le 23   juin   1993 la requérante demanda la révocation de la suspension de la procédure d’exécution. Le 7   juillet 1993, le juge se réserva de décider. Par une ordonnance du 8   juillet   1993, le juge fixa la comparution des parties au 1 er décembre 1993. Le 16   février   1994, le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 23 mars 1994. Le jour venu, l’avocat de M. R. renonça à son mandat et le juge ajourna l’affaire au 6 avril 1994. A cette date, l’audience de plaidoiries fut fixée au 10 mai 1994. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 30 mai 1994, le tribunal rouvrit la mise en état, ordonna une nouvelle expertise et fixa l’audience suivante au 29 juin 1994. Ce jour-là, l’expert prêta serment.     Après trois audiences, par une ordonnance du 22   mars 1995 le juge assigna l’immeuble en question à la requérante et lui ordonna de payer une somme à M. R. Le 24   mai   1995, le juge fixa l’audience de plaidoiries au 13   juin 1995. Cette audience fut reportée d’office au 27   juin 1995. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 4 juillet 1995, le tribunal révoqua l’ordonnance du 22 mars 1995, ordonna la vente de l’immeuble et rouvrit l’instruction.     Le 11 octobre 1995, la requérante interjeta appel des jugements des 10 mai 1994 et 27   juin 1995 devant la cour d’appel de Milan. La mise en état de l’affaire commença le 9   janvier 1996. Ce jour-là et le 16 avril 1996 le conseiller de la mise en état déclara défaillants les défendeurs. Le 26   novembre 1996, la requérante présenta ses conclusions et le conseiller de la mise en état fixa l’audience de plaidoiries au 3   février 1999. Le 7   janvier   1997, la requérante présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée.     Par un arrêt du 18 février 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 31 mars 1998, la cour d’appel attribua la propriété de l’immeuble en question à la requérante, ordonna à celle-ci de payer une somme en faveur de M. R. et remit les parties devant le juge de l’exécution. Le 27 mai 1998, suite à un recours de la requérante, la cour d’appel ordonna la correction d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêt.     Le 1 er juillet 1998, une audience se tint devant le juge d’exécution. Ce dernier renvoya l’affaire au 27 janvier 1999, date à laquelle la requérante fit opposition au projet de division des biens en question et l’audience fut reportée au 5 mai 1999. Ce jour là, toutes les parties étant absentes, le juge renvoya l’affaire au 30 juin 1999. A cette date, le juge, afin que le principe du contradictoire fût respecté, ordonna que le débiteur exécuté fût mis en cause et reporta l’affaire 20 novembre 1999. Le jour venu, le juge constata que le débiteur exécuté n’avait pas été mis en cause et déclara la procédure d’exécution éteinte.     EN DROIT     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 10 mai 1985 et s’est terminée le 20 novembre 1999, a duré plus de quatorze ans et six mois pour trois instances.     Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.     Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           S. Dollé   J.-P. Costa   Greffière Président