CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 13 février 2001

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Costa , président ,     W. Fuhrmann ,     P. Kūris ,   M me   F. Tulkens ,   M.   K. Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M.   K. Traja , juges , et   de   M me   S. Dollé , greffière de section ,     Vu le requête susmentionnée introduite le 17 février 1997 et le 30 décembre 1998 par les requérants et enregistrée le 7   octobre   1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1954 et 1960 et résidant à Brembate di Sopra (Bergame). Ils sont représentés devant la Cour par M es   Renato   Vico et Franco Uggetti, avocats à Bergame.     Le 15 décembre 1987, les requérants furent assignés par M. I. devant le juge d’instance de Bergame. Ce dernier visait à être remis dans la possession de son droit de passage sur un terrain.     La mise en état de l'affaire commença le 27 janvier 1988. Des cinq audiences fixées entre le 9   mars 1988 et le 27 juin 1989, une fut reportée afin de permettre aux parties d’essayer de parvenir à un règlement amiable du différend et quatre concernèrent l’audition de témoins. L’audience prévue au 16   avril 1990 fut renvoyée d’office au 23 avril 1990   ; à cette date, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 10 octobre 1990. Cette audience fut toutefois reportée d’abord d’office au 31 octobre 1990 et ensuite à la demande de M. I. au 6 février 1991. Le jour venu, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 30 octobre 1991. Par un jugement du 4   novembre   1991, dont le texte fut déposé au greffe le 11 novembre 1991, le juge fit droit à la demande de M. I.     Le 16 janvier 1992, les requérants interjetèrent appel devant le tribunal de Bergame. La mise en état de l'affaire commença le 23 avril 1992. Le 17   décembre   1992, le juge fixa l'audience de présentation des conclusions au 27   janvier   1994. A cette date, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 20 avril 1995   ; toutefois, cette dernière audience ne se tint que le 2   mai 1996, en raison de deux renvois d’office. Par une ordonnance hors audience du 12 juillet 1996, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal rouvrit l’instruction, admit des témoins et fixa l’audience du 14 octobre 1998 pour l’audition de ces derniers.     L'audience de présentation des conclusions eut lieu le 25 novembre 1999, après un renvoi d’office. Après deux renvois d’office, l’audience de plaidoiries eut lieu le 8 juin 2000.     Par un jugement du 6 juillet 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 12   octobre   2000, le tribunal accueillit l’appel interjeté par les requérants.     EN DROIT     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 15 décembre 1987 et s’est terminée le 12 octobre 2000, a donc duré presque douze ans et dix mois pour deux instances.     Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.     Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           S. Dollé   J.-P. Costa   Greffière Président