CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 22 mars 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s77C0EB13 { width:35.02pt; display:inline-block } .s5BEDD950 { width:264.16pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 52914/99 présentée par Paolo Bruno contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 22   mars   2001 en une chambre composée de     MM.   G. Ress , président ,     A. Pastor Ridruejo ,     L. Caflisch ,     J. Makarczyk ,     I. Cabral Barreto ,   M me   N. Vajić ,   M.   M. Pellonpää , juges , et de   M.   V. B erger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 18 mai 1995 et enregistrée le 25   novembre   1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1920 et résidant à Ascoli Piceno. Il est représenté devant la Cour par M e   Antonio Le Pera, avocat à Aprigliano (Cosenza).     Le 14 décembre 1990, le requérant assigna la municipalité de Aprigliano devant le tribunal de Cosenza afin d’obtenir le paiement d’une indemnité suite à l’expropriation d’un terrain.     La mise en état de l’affaire commença le 12 mars 1991. Des onze audiences fixées entre le 14 mai 1991 et le 10 octobre 1994, quatre furent renvoyées d’office, cinq concernèrent une expertise, une le dépôt de documents et une fut reportée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, ce qu’elles firent le 5 octobre 1995.     L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 6 mai 1998. Par une ordonnance du 17 juin 1998, le tribunal, estimant qu’une nouvelle expertise était nécessaire, nomma un expert et fixa la prestation de serment devant le juge de la mise en état au 9 février 1999. Le jour venu, la défenderesse contesta la nécessité d’une nouvelle expertise et demanda au juge de révoquer cette ordonnance   ; le requérant pour sa part demanda au juge d’examiner tous les documents produits jusqu’à présent. Le juge se réserva de décider quant à la nécessité d’une expertise jusqu’au 29 février 1999, date à laquelle il ne l’estima pas nécessaire et ajourna l’affaire au 20 avril 1999 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Le jour venu, l’affaire fut mise en délibéré.     Par un jugement du 3 février 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 4   février 2000, le tribunal rejeta la demande du requérant.     EN DROIT     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 14 décembre 1990 et s’est terminée le 4 février 2000, a duré plus de neuf ans et un mois pour une instance.     Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.       Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           Vincent B erger   Georg Ress   Greffier   Président