CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 22 mars 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s77C0EB13 { width:35.02pt; display:inline-block } .s5BEDD950 { width:264.16pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 52920/99 présentée par Francesco De Rosa contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 22   mars   2001 en une chambre composée de     MM.   G. Ress , président ,     A. Pastor Ridruejo ,     L. Caflisch ,     J. Makarczyk ,     I. Cabral Barreto ,   M me   N. Vajić ,   M.   M. Pellonpää , juges , et de   M.   V. B erger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 12 décembre 1997 et enregistrée le 25   novembre 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1947 et résidant à San Giorgio del Sannio (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par M e   Sebastiano De Nigris De Maria, avocat à Bénévent.     Le 22 janvier 1991, le requérant assigna M. E. devant le tribunal de Bénévent afin de recouvrer la jouissance de terrains occupés, selon lui, illégalement, d’obtenir le retour au statu quo ante et la réparation des dommages subis.     La mise en état de l’affaire commença le 7 mars 1991. Des treize audiences fixées entre le 4 juillet 1991 et le 29 novembre 1996, deux furent renvoyées d’office, une pour permettre aux parties de parvenir à un règlement amiable, neuf concernèrent un rapport d’expertise et son complément - dont trois audiences reportées car l’expert n’avait pas déposé au greffe le rapport en question - et la dernière audience fut remise pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions   ; ce qu’elles firent le 23 mai 1997.     L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 7   décembre   1999. La loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le 12   décembre   1998 le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes ( sezione stralcio ) et fixa une audience au 2 février 1999.     Le jour venu, les parties demandèrent que l’affaire fut mise en délibéré mais, eu égard à la surcharge du rôle, le magistrat reporta l’affaire au 8 mai 2000 en indiquant que cela laissait un peu plus de temps aux parties pour tenter de parvenir à un règlement amiable.     EN DROIT     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 22 janvier 1991 et était encore pendante au 8 mai 2000, avait à cette date déjà duré plus de neuf ans et trois mois pour une instance.     Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.       Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           Vincent B erger   Georg Ress   Greffier   Président