CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 22 mars 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s77C0EB13 { width:35.02pt; display:inline-block } .s5BEDD950 { width:264.16pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 52964/99 présentée par Antonio Zotti et Rosa Ferrara contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 22   mars   2001 en une chambre composée de     MM.   G. Ress , président ,     A. Pastor Ridruejo ,     L. Caflisch ,     J. Makarczyk ,     I. Cabral Barreto ,   M me   N. Vajić ,   M.   M. Pellonpää , juges , et de   M.   V. B erger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 19 novembre 1997 et enregistrée le 26   novembre 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Les requérants sont des ressortissants italiens, nés en 1928 et résidant à Bénévent. Ils sont représentés devant la Cour par M es   Togo Verrilli et Cosimo Marcellino, avocats à Bénévent.     Le 27 avril 1991, les requérants assignèrent la copropriété X. et la société à responsabilité limitée S. devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des travaux de réparation dans un magasin leur appartenant.     La mise en état de l’affaire commença, après un renvoi d’office, le 20 juin 1991, date à laquelle le juge autorisa la mise en cause d’une tierce personne. Cette dernière se constitua le 28 novembre 1991. Les 20 février et 11 juin 1992, la société défenderesse demanda l’audition de témoins et, après un renvoi d’office, le juge de la mise en état déclara se déporter en raison d’une procédure pénale pendante entre lui et l’avocat de la société S. Par une ordonnance du 8 mars 1993, le président du tribunal nomma un nouveau juge de la mise en état et ajourna l’affaire au 15 octobre 1993. Cette audience et celle du 8 avril 1994 furent reportées d’office au 18 avril 1994. Par une ordonnance du 22 juillet 1994, le juge invita les parties à préciser leurs demandes concernant les preuves. L’audience du 12 décembre 1994 fut reportée d’office au 15   décembre 1994. Par une ordonnance du 10 mai 1995, le juge admit les preuves et nomma un expert, qui prêta serment, après un renvoi d’office, le 20   janvier   1997. L’audience du 30 juin 1997 fut renvoyée dans l’attente du dépôt au greffe du rapport d’expertise. L’audience prévue pour le 20 avril 1998 fut reportée d’office au 14   décembre   1998.     La loi concernant les sezioni stralcio étant entrée en vigueur, le président du tribunal attribua l'affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes ( sezione stralcio ) et fixa une audience au 20 septembre 1999. Les audiences du 20   septembre   1999 et du 21 février 2000 furent reportées d’office. Par une ordonnance du 30   mai   2000, le tribunal nomma un nouveau juge de la mise en état et fixa l’audience au 17   octobre   2000. Cette audience fut reportée d’office au 21 novembre 2000. A cette date, les parties versèrent des documents au dossier et le juge ajourna l’affaire au 15 mai 2001.     EN DROIT     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 27 avril 1991 et est encore pendante à ce jour, a duré environ neuf ans et onze mois pour une instance.     Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des Pautorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.       Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           Vincent B erger   Georg Ress   Greffier   Président