CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 22 mars 2001

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Ress , président ,     A. Pastor Ridruejo ,     L. Caflisch ,     J. Makarczyk ,     I. Cabral Barreto ,   M me   N. Vajić ,   M.   M. Pellonpää , juges , et de   M.   V. B erger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 9 février 1998 et enregistrée le 26   novembre 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1952 et résidant à Laino Borgo (Cosenza). Elle est représentée devant la Cour par M es   Giovanna Chiappetta et Mario Caterini, avocats à Laino Borgo (Cosenza).     Le 25 mai 1989, la requérante assigna ses voisins, M. F. et M me M., devant le juge d’instance de Mormanno (Cosenza) afin d’obtenir le constat du déplacement d’une servitude de passage, le constat de la mitoyenneté d’un mur et la démolition d’une partie de la toiture de l’immeuble des défendeurs.     La mise en état de l'affaire commença le 2 juin 1989. Des sept audiences fixées entre le 23 juin 1989 et le 18 février 1991, une concerna le dépôt de mémoires, deux furent reportées d’office, trois le furent à la demande des défendeurs – dont deux afin d’essayer de parvenir à un règlement amiable du différend – et une concerna la demande de la requérante afin qu’un expert fût nommé. Le 25 mars 1991, le juge réserva sa décision quant à la demande de nomination d’un expert. Par une ordonnance du 28   mars   1991, le juge fit droit à cette demande et fixa l’audience au 6   mai 1991 pour la prestation de serment de l’expert   ; toutefois, le jour venu, l’affaire fut reportée au 13 mai 1991, car l’expert n’avait pas été informé de la date de l’audience. Des treize audiences fixées entre le 30 octobre 1991 et le 6   décembre   1995, huit concernèrent l’expertise – dont six furent reportées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport –, trois furent renvoyées d’office, une le fut à la demande des parties et une en raison d’une grève des avocats. Des huit audiences fixées entre le 28   février 1996 et le 21 octobre 1998, une fut reportée d’office, une le fut à la demande des parties et deux à la demande des défendeurs – dont une afin d’essayer de parvenir à un règlement amiable de l’affaire –, une concerna l’audition des parties et trois la demande des parties de fixation de la date de l'audience de présentation des conclusions. Cette dernière eut lieu le 10 mars 1999.   A cette date, les débats furent fixés au 6   octobre 1999   ; toutefois, ils furent d’abord renvoyés au 20   octobre 1999 à la demande des défendeurs – sans opposition de la requérante   – et ensuite d’office au 4 octobre 2000.   Toutefois à une date non précisée, le président du tribunal attribua l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes ( sezione stralcio ). L’audience fixée au 29 janvier 2001, fut renvoyée d’office sine die .     EN DROIT     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 25 mai 1989 et était encore pendante au 29 janvier 2001, avait à cette date déjà duré environ onze ans et huit mois pour une instance.     Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.     Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,   DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.           Vincent B erger   Georg Ress   Greffier   Président