CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 3 mai 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s20FDDAE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCA1147F8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s147369FC { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .s24C63AC { margin-top:18pt; margin-left:31.75pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-20.15pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .s4442EB1B { margin-top:18pt; margin-left:31.75pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-20.15pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sB211FE7F { margin-top:24pt; margin-left:21.3pt; margin-bottom:6pt; text-indent:0.25pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7A3B44D7 { margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s40E9DAE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sEEE3CE35 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s97B7A20 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:18pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s3E2DB4A0 { margin-top:18pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sB77599F3 { margin-top:18pt; margin-left:0.95pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-0.95pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sAA421D97 { width:0.95pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s72A1204C { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:42pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .sDFFC13FB { margin-top:42pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s9019FD2F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s8AD34D0 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE8EB5753 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt } .sBED5F98F { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sEF8F76C5 { width:20.87pt; display:inline-block } .s93B30DFA { width:207.46pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45238/99 présentée par Juan Alberto PEROTE PELLON contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 3 mai 2001, en une chambre composée de     MM.   G. Ress , président ,     A. Pastor Ridruejo ,     L. Caflisch ,     J. Makarczyk ,     I. Cabral Barreto ,   M me   N. Vajić ,   M.   M. Pellonpää , juges , et   de   M. V. Berger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 29 décembre 1998 et enregistrée le 7 janvier 1999, Vu la décision partielle le 10 février 2000, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1938 et résidant à Madrid. Il est représenté devant la Cour par M e   Jesús Santaella López, avocat au barreau de Madrid. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le requérant était, au moment des faits, militaire de l’armée de terre en situation de réserve, avec le grade de colonel. Il fut nommé chef d’une section ( agrupación operativa ) au Centre supérieur d’information de la défense, ci-après, («   CESID   »), entre 1983 et jusqu’au 26   novembre 1991, date à laquelle le requérant fut relevé de ses fonctions. Le 17 juin 1995, le directeur général du CESID porta plainte contre le requérant devant le juge militaire central d’instruction n° 2 ( juez togado militar central ) près le tribunal militaire central de Madrid ( tribunal militar central ), pour révélation de secrets ou d’informations relatifs à la sécurité ou à la défense nationales. Le dossier fut transmis au juge militaire central d’instruction n° 1. Par une ordonnance du 17 juin 1995, le juge militaire central d’instruction n° 1 ouvrit une instruction (procédure n° 01/02/95) et ordonna l’arrestation du requérant. Le 18 juin 1995, il fut arrêté à son domicile par la garde civile et traduit ensuite devant le juge militaire central d’instruction n° 1. Le même jour, le requérant fit sa déposition, assisté par son avocat, et fut conduit à la prison militaire d’Alcalá de Henares. Par une ordonnance ( auto de procesamiento ) du 21 juin 1995, le juge militaire central d’instruction n°   1 inculpa le requérant du délit de révélation de secrets ou d’informations relatifs à la sécurité ou à la défense nationales prévu par l’article 53 § 1 du code pénal militaire, et le plaça en détention provisoire à la prison militaire d’Alcalá de Henares. Le 26 juin 1995, le requérant fit appel de cette ordonnance. Par une décision du 12 juillet 1995, un collège de trois juges du tribunal militaire central infirma partiellement l’ordonnance d’inculpation en ce que le délit imputé concernait non la diffusion des secrets en cause, mais le fait de s’être approprié des informations légalement «   classifiées   » et relatives à la sécurité ou à la défense nationales, et la confirma pour le surplus. Le tribunal militaire central était constitué par son président, M.   E. Sánchez Guzmán ( auditor presidente general consejero togado ), et MM. D. Ramos Gancedo et J.L. Lázaro Mangas ( vocales togados generales auditores ). Le collège constata l’existence d’indices «   puissants   » et raisonnables de ce que le requérant avait participé activement à l’obtention non autorisée d’informations «   classifiées   », dont la nature et le contenu affectaient «   de façon très grave   », sur la base d’«   abondants et vigoureux   » éléments de preuve, la sécurité ou la défense nationales. Il considéra que des indices nombreux et non équivoques indiquaient que le requérant avait participé aux faits décrits et, que non seulement ils justifiaient son inculpation, mais l’exigeaient. En outre, le collège prit soin d’insister sur le caractère provisoire de l’ordonnance d’inculpation, précisant qu’il revenait à la juridiction de jugement d’apprécier les preuves présentées et de décider de la culpabilité de l’inculpé. Le 15 juillet 1995, le juge militaire central d’instruction n° 1 décida, à la demande du requérant, de modifier sa situation de détention provisoire inconditionnelle en une détention provisoire «   atténuée   », c’est-à-dire à son domicile. Le 29 septembre 1995, la détention à domicile du requérant fut toutefois remplacée par une détention provisoire inconditionnelle en prison en raison, entre autres, du «   trouble   » social ( alarma social ) créé et du fait que le requérant avait conservé certains documents dont il s’était servi de façon illicite. Le requérant fit appel. Par une décision du 10 novembre 1995, le collège du tribunal militaire central, constitué par M. J.L. Rodríguez Villasante, président, et MM.   D.   Ramos Gancedo et J.L. Lázaro Mangas, confirma la décision attaquée, vu les faits imputés au requérant et la peine prévue par la loi pour ces faits, précisant que la décision du 15 juillet 1995 adoptée par le juge a quo, qui avait placé le requérant en détention provisoire à son domicile, n’était pas conforme à la loi. Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo , qui fut rejeté par une décision du 26 juin 1996, malgré l’avis favorable à la recevabilité du recours présenté par le ministère public. Le 27 février 1996, le requérant demanda au juge juge militaire central d’instruction n° 1 que certains moyens de preuve fussent administrés, ce qui fut refusé par une décision du 12 mars 1996. Le recours de queja présenté par le requérant fut écarté par une décision du 26 avril 1996 du collège du tribunal militaire central, composé, entre autres, de MM. J.L. Rodríguez Villasante et D. Ramos Gancedo. Le 17 juin 1996, le ministère public militaire demanda, sans indiquer de motifs, que la détention provisoire du requérant fût prorogée. Par une décision du 24 juin 1996, le collège du tribunal militaire central composé, entre autres, de son président, M. J.L. Rodríguez Villasante, et de M. D. Ramos Gancedo, accorda la prorogation de la détention provisoire du requérant, estimant que la période de détention accomplie à son domicile n’entrait pas en ligne de compte dans le calcul de la longueur maximum de détention provisoire d’un an, prévue par le code de procédure militaire. La décision tenait compte, entre autres, de l’existence d’indices de culpabilité «   solides   » et raisonnables, pour un grave délit consistant, pour celui qui en était le gardien en raison de sa fonction, à s’approprier l’information relative à la sécurité ou à la défense nationales, d’un danger de fuite, d’un risque que le prévenu profite de sa liberté pour détruire des preuves ou rendre plus difficile le déroulement de la procédure, de la gravité de la peine susceptible d’être infligée et de la position d’officier supérieur qu’il occupait. Le 27 juin 1996, le requérant présenta un recours de súplica , qui fut rejeté par une décision du 9 juillet 1996 du collège du tribunal militaire central, aussi composé, entre autres, de M. J.L. Rodríguez Villasante, président, et de M. D. Ramos Gancedo. Le 19 décembre 1996, le requérant sollicita à nouveau sa remise en liberté. Par une décision du 14 janvier 1997, le collège du tribunal militaire central, encore et toujours composé, entre autres, de M. J.L. Rodríguez Villasante et de M. D. Ramos Gancedo, rejeta sa demande. Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo . Par un arrêt du 17 mars 1997, la haute juridiction octroya l’ amparo , précisant que le requérant était resté indûment en prison, au moins depuis le 21 juin 1996, et déclara nulles les décisions des 24 juin et 9   juillet 1996 rendues par le tribunal a quo . Par une décision du tribunal militaire central du 19 mars 1997, le requérant fut remis en liberté. Il demanda ensuite une indemnisation pour détention illégale auprès du ministère de la Justice qui, à ce jour, n’a pas rendu de décision définitive. Le 7 mai 1997, le requérant demanda la récusation de MM. J.L. Rodríguez Villasante et D. Ramos Gancedo, aux motifs – prévus par l’article 53 §§ 3 et 11 du code de procédure militaire – qu’ils avaient eu accès au dossier d’instruction et avaient adopté des décisions telles que celles relatives à l’appel de l’ordonnance d’inculpation et à sa détention provisoire, et qu’ils avaient été dénoncés par lui comme auteurs d’un délit. Le requérant cita l’arrêt Castillo Algar c. Espagne du 28   octobre 1998 ( Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII). Cette demande fut rejetée par une décision du 22   mai 1997 du collège (composé différemment) du tribunal militaire central, précisant que le motif de récusation basé sur l’existence d’une plainte contre les récusés devait être écarté, la plainte en cause ayant été rejetée in limine comme ne portant pas sur des faits susceptibles de constituer un délit ou une contravention, le motif étant donc mal fondé. Par ailleurs, aux yeux du collège, le rejet de l’appel contre l’ordonnance d’inculpation et les décisions du tribunal militaire central concernant les recours contre des décisions du juge a quo , ne pouvaient être considérés comme des mesures d’instruction susceptibles de porter atteinte à l’impartialité objective de la chambre qui devait statuer sur le fond de l’affaire. Le 9 juin 1997 commencèrent les débats oraux. Ce même jour, le requérant donna procuration pour, entre autres, présenter une plainte pénale contre les deux magistrats militaires en cause, en raison «   d’une éventuelle détention illégale   ». Par un arrêt du 9 juillet 1997, une chambre du tribunal militaire central constituée par son président ( auditor presidente general consejero togado ), M. J.L. Rodríguez Villasante, deux magistrats militaires ( vocales togados generales auditores ), dont M. D. Ramos Gancedo, rapporteur, et deux   autres membres ( vocales militares generales de Brigada del cuerpo general de las armas del ejército de tierra ), condamna le requérant à une peine de sept ans de prison pour délit de révélation de secrets ou d’informations relatifs à la sécurité ou à la défense nationales sous la forme d’«   appropriation d’informations légalement «   classifiées   » relatives à la sécurité ou à la défense nationales   », délit prévu par l’article 53 § 1 du code pénal militaire, avec la circonstance aggravante d’être détenteur du secret ou de l’information en raison de ses fonctions, prévue par l’article 54 § 1 du même code. Il fut par ailleurs révoqué des forces armées. Le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 30 mars 1998, le Tribunal suprême confirma l’arrêt attaqué. En ce qui concerne le motif portant sur le rejet de la demande en récusation des juges faisant partie de la juridiction de jugement ayant décidé, entre autres, sur l’appel de l’ordonnance d’inculpation, le Tribunal suprême estima que le rejet de l’appel du requérant par le collège du tribunal militaire central ne pouvait être considéré comme une intervention dans l’instruction de son affaire, le collège n’ayant pas rendu l’ordonnance d’inculpation. Le simple rejet d’un appel ne pouvait, dès lors, être considéré comme une mesure d’instruction susceptible de porter atteinte à l’impartialité objective de la chambre qui avait statué sur le fond de l’affaire. Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo contre les arrêts précités, invoquant, entre autres, une atteinte au droit à un tribunal indépendant et impartial. Par une décision du 29 juin 1998, notifiée le 2 juillet 1998, la haute juridiction rejeta le recours comme étant dépourvu de fondement constitutionnel et se référa pour l’essentiel aux arguments du Tribunal suprême. Le requérant est en liberté provisoire depuis le 15 avril 1999, après avoir accompli les trois quarts de sa peine. B.     Droit et pratique internes pertinents Loi organique n° 2/1989 du 13 avril 1989 sur les procédures pénales militaires Au sujet des ordonnances d’inculpation ( auto de procesamiento ) et des appels interjetés contre celles-ci, la loi organique dispose : Article 164 « Lorsque des indices raisonnables de culpabilité existent contre une ou plusieurs personnes déterminées, le juge d’instruction prononce l’inculpation (...) L’inculpation est prononcée par une ordonnance ( auto ), dans laquelle il sera fait mention des faits punissables imputés à l’inculpé, du délit présumé constitué par ceux-ci (...) et des dispositions légales [y afférentes] (...), et ensuite de l’inculpation ainsi que des mesures de liberté ou de détention provisoire applicables à l’inculpé (...)   » Article 165 « (...) L’inculpé et les autres parties pourront former contre l’ordonnance d’inculpation (...) un appel, non suspensif, dans les cinq jours suivant la notification [de l’ordonnance] (...) » Article 263 « (...) s’il est fait droit à l’appel contre l’ordonnance d’inculpation (...), il est ordonné la constitution d’un dossier séparé (...) et la délivrance d’une attestation exhaustive de l’ordonnance entreprise, ainsi que de tous les éléments que le juge estimera nécessaire de verser au dossier, ou qui auront été mentionnés dans le mémoire introductif d’appel.   »     Extraits de l’arrêt du 28 mars 1999 prononcé par le Tribunal constitutionnel dans le cadre d’une question de constitutionnalité «   Ce Tribunal a établi que, dans le droit à un procès équitable avec toutes les garanties, le droit à un juge impartial est inclus, ce qui exclut, comme exigence posée par le principe accusatoire, la possibilité d’accumuler, dans un même organe judiciaire, des fonctions d’instruction et de décision (SSTC 145/1988 et 164/1988). La séparation des fonctions d’instruction et de décision étant une garantie nécessaire du procès pénal pour assurer l’impartialité du juge, il faut reconnaître que, prima facie, l’article (...) ne respecte pas cette garantie (...) Ce même défaut doit aussi être imputé à la disposition citée, dans la mesure où elle ne fait aucune différence entre l’organe qui décide l’inculpation, sur la base d’une estimation indiciaire de la culpabilité, et l’organe qui examine l’affaire et décide de son bien-fondé. Le contact nécessaire avec les éléments du dossier, et le jugement sur l’accusé au moment de décider son inculpation, ne peuvent pas ne pas avoir d’influence sur la manière dont l’organe judiciaire examine, pendant la procédure ultérieure, les moyens de preuve et les points en litige, ce qui met en cause l’impartialité pour décider sur le bien-fondé de l’organe chargé de l’inculpation. Pour appliquer l’article 384 du code de procédure pénale [relatif à l’inculpation], l’organe judiciaire doit s’assurer de l’existence d’« indices rationnels de criminalité », c’est-à-dire, des suspicions rationnelles de ce que l’imputé a pu commettre le délit dont il est accusé, ce qui signifie une interprétation initiale sur sa culpabilité. Ainsi, la différence entre la question à décider dans la phase d’inculpation et «   le problème à résoudre à la fin de la procédure, devient minime   » (STEDH du 24 mai 1989, affaire Hauschildt).   »     Extraits de l’arrêt du 13 octobre 1992, prononcé par le Tribunal constitutionnel dans le cadre d’un recours d’amparo «   La jurisprudence réitérée de ce tribunal a établi que, parmi les garanties de l’article 24 § 2 de la Constitution, le droit à un juge impartial, fondamental dans un Etat de droit, est inclus, ce qui exclut, comme exigence posée par le principe accusatoire, la possibilité d’accumuler, dans un même organe judiciaire, des fonctions d’instruction et de décision (SSTC 145/1988, 164/1988, 11/1989,   106/1989,   98/1990,   151/1991, parmi d’autres). Cette jurisprudence est basée sur deux idées essentielles : d’une part, que le fait d’avoir été en contact avec les faits, nécessaire pour la tenue de l’audience peut faire naître, dans le juge ou le tribunal appelé à décider, des préjudices et des préventions par rapport à la culpabilité de l’imputé, ce qui porterait atteinte à l’impartialité objective qui tente d’assurer la séparation entre la fonction d’instruction et celle de juger (voir STC 145/1988, précitée) ; d’autre part, il faudra, dans chaque cas d’espèce, déterminer s’il y a ou non, apparence d’impartialité, puisque c’est l’investigation directe des faits avec une fonction inquisitoire vers une personne déterminée, qui peut provoquer chez l’instructeur des préjudices ou des impressions par rapport à l’accusé qui peuvent l’influencer lors de sa décision sur le bien-fondé.   » GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été examinée par un tribunal indépendant et impartial, dans la mesure où deux juges, dont le président et le rapporteur, de la chambre du tribunal militaire central qui examina le fond de l’affaire et le condamna, faisaient également partie du collège du même tribunal qui rejeta l’appel contre l’ordonnance d’inculpation. Ils firent aussi partie du collège qui décida la prorogation de la détention provisoire du requérant et de celui qui rejeta le recours de súplica contre cette décision. EN DROIT Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été examinée par un tribunal indépendant et impartial, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente est libellée comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) impartial, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)   » Le Gouvernement insiste sur la nature de l’ordonnance d’inculpation, qui «   constitue uniquement une décision judiciaire d’imputation formelle et provisoire, qui devra faire l’objet d’un débat contradictoire et d’une décision ultérieure, n’impliquant pas la culpabilité de l’inculpé ni même l’engagement des organes judiciaires, étant donné que tant le juge instructeur que [la juridiction de jugement] peuvent laisser sans effet l’inculpation, si les indices qui déterminèrent la prise d’une telle décision disparaissent   ». Il se réfère au texte même de la décision du 12 juillet 1995 du collège du tribunal militaire central constitué de MM.   E. Sánchez Guzmán, D. Ramos Gancedo et J.L. Lázaro Mangas, qui infirma partiellement l’ordonnance d’inculpation, et dans laquelle il était précisé   : «   L’attitude contraire au droit, la culpabilité et l’imputabilité, sortent des attributions du juge instructeur qui, autrement, changerait sa fonction d’instruction pour celle, propre et exclusive, de la juridiction de jugement, enlevant les compétences à cette dernière pour ce qui est de l’interprétation des éléments fondamentaux constitutifs du délit, sur lequel seule cette juridiction de jugement pourra se prononcer, après l’administration des preuves durant le procès et avec les garanties de la publicité, de la proximité, des débats oraux et du respect du principe du contradictoire. Bref, la question de savoir si le fait punissable a été accompli de façon intentionnelle, par négligence ou par imprudence, n’est pas du ressort du juge instructeur.   » Concernant la prorogation de la détention provisoire du requérant accordée le 24 juin 1996 par le collège du tribunal militaire central, le Gouvernement insiste sur le fait que la décision de prorogation ne constitua pas une décision mal fondée ou entachée d’arbitraire. Il précise, par ailleurs, que la plainte pour détention illégale présentée par le requérant contre les membres du collège ayant décidé la prorogation de sa détention, était antérieure à la décision du collège de proroger la détention en cause. Il note, par ailleurs que, dans la mesure où le Tribunal constitutionnel déclara nulle la prorogation de la détention provisoire du requérant, ce dernier ne peut plus se plaindre devant la Cour de cette prorogation, dans la mesure où cette question est déjà résolue en droit interne. Le Gouvernement souligne enfin que l’allégation du requérant selon laquelle les juges avaient un intérêt direct à sa condamnation, afin d’éviter ainsi de payer le montant des indemnisations qui pouvaient être accordées au requérant pour détention illégale, est absurde, dans la mesure où il ne réclama une telle indemnisation qu’en mars 1998, à savoir plus de huit   mois après l’arrêt de condamnation. Le requérant concède que, dans l’ordre juridique interne espagnol, l’ordonnance de mise en accusation est une décision provisoire de culpabilité, distincte de l’acte d’inculpation proprement dit. En l’espèce, toutefois, M. Ramos Gancedo, rapporteur dans le cadre de l’appel contre l’ordonnance d’inculpation, ne s’est pas limité à rejeter sans plus cet appel   ; il l’a modifié substantiellement au point de le transformer en un nouvel acte émanant de sa propre autorité : face à l’imputation du magistrat instructeur selon laquelle le requérant aurait été à l’origine de la révélation des informations publiées dans la presse, le rapporteur estime à sa juste valeur le recours déposé par la défense et exonère le requérant de la responsabilité correspondante ; mais il poursuit la procédure au motif d’une appropriation d’informations légalement «   classifiées   », non prévue par l’ordonnance d’inculpation initiale. En d’autres termes, le rapporteur qui, depuis le début de l’enquête, agit en réalité comme un véritable magistrat instructeur, a fait ultérieurement partie du tribunal chargé de prendre une décision sur le fond (arrêts du Tribunal constitutionnel 55/90, du 28 mars 1990 et 136/92, du 13   octobre 1992, entre autres, et Castillo Algar c. Espagne, du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, implicitement confirmé par l’affaire plus récente Garrido Guerrero c. Espagne , n° 43715/98, CEDH 2000-III). Le requérant estime, au vu de cette jurisprudence, qu’il y a manquement à l’impartialité lorsque le rapporteur confirme l’ordonnance d’inculpation et que l’auteur du rapport rédige également la décision de condamnation. Le requérant insiste, par ailleurs, sur ce que l’ordonnance du 12 juillet 1995 est un jugement de culpabilité, même s’il est provisoire. Il note que cette ordonnance considère qu’un certain nombre de concepts échappent à l’appréciation du magistrat instructeur, précisément parce qu’ils sont de la «   compétence exclusive du tribunal chargé de prononcer le jugement   », c’est-à-dire du tribunal dont devait faire partie le général Ramos Gancedo, rapporteur qui, auparavant, avait pris cette décision provisoire de culpabilité. Le requérant rappelle que les garanties citées par le représentant du gouvernement espagnol relatives au procès oral – publicité, proximité, caractère oral et contradictoire des débats – n’ont pas été respectées puisque le procès a eu lieu à huis clos, par une décision du tribunal dont faisait partie le général Ramos Gancedo en sa qualité de rapporteur. Pour ce qui est de la participation du président et du rapporteur pour décider de proroger la détention provisoire du requérant, décision qui a été ultérieurement annulée par le Tribunal constitutionnel, le requérant précise que la décision en cause a été, contrairement aux dires du Gouvernement, arbitraire et non fondée. Par ailleurs, la plainte contre sa détention illégale à l’encontre des généraux Rodríguez Villasante et Ramos Gancedo, entre autres, a été présentée le 18 juin 1996, étant entendu que le délai maximum d’un an de détention provisoire avait expiré la veille, c’est-à-dire le 17 juin 1996. Malgré cela, la détention provisoire a été prorogée. En outre, s’il est vrai que la plainte déposée en juin 1996 avait été déclarée irrecevable par le Tribunal suprême, la décision du Tribunal constitutionnel du 17 mars 1997 permettait de rouvrir le dossier. Or, à l’occasion de l’ouverture des débats oraux, les généraux en cause ont eu connaissance de l’éventualité que la plainte classée soit déclarée à nouveau recevable et, par voie de conséquence, de la possibilité de voir engagée leur responsabilité dans le cadre d’une procédure d’indemnisation ; malgré cela – ou, de l’avis du requérant, peut-être même pour cette raison –, ils ont accepté de faire partie du tribunal chargé de prendre la décision. Le requérant estime qu’il est, en effet, difficile d’attendre une décision impartiale de celui qui, raisonnablement, peut avoir quelque motif de craindre la personne qu’il doit traduire en justice et qui lui réclame une indemnisation au titre de la violation de son droit fondamental à la liberté. Par ailleurs, le requérant souligne que dans les décisions prises par MM.   Rodriguez Villasante et Ramos Gancedo avant les débats oraux, ces derniers notent que le serment prêté par le requérant de ne pas fuir l’action de la justice «   est en flagrante contradiction avec la vérité provisoire des faits qui ont été à la base de l’ordonnance d’inculpation rendue par le juge militaire central d’instruction n° 1, et confirmée par cette chambre pour affirmer l’existence d’indices rationnels de criminalité constitutifs d’une infraction grave, à savoir s’être procuré une information relative à la sécurité ou à la défense nationales » ; ou encore « que de l’ensemble du dossier d’instruction, il résulte un fondement raisonnable de nature à justifier une mise en accusation, laquelle s’est traduite jusqu’à présent par l’ordonnance d’inculpation et de détention provisoire confirmées par ce tribunal   ». En d’autres termes, le requérant estime que, pour les généraux en cause, sa parole n’avait aucune valeur pendant la phase de l’instruction. En ce qui concerne sa réclamation tendant à obtenir une indemnisation pour la période indûment passée en prison, le requérant rappelle que les généraux Rodriguez Villasante et Ramos Gancedo connaissaient parfaitement la volonté du requérant de leur réclamer des dommages-intérêts. Contre la résolution de rejet prise par le ministre de la Justice sur la base de la condamnation postérieure, un recours contentieux-administratif a été déposé devant l’ Audiencia nacional   ; ce qui confirme l’intérêt qu’avaient les généraux à voir condamner le requérant pour écarter ainsi tout risque de devoir payer ultérieurement une indemnisation pour l’erreur qu’ils avaient commise en décidant de proroger la détention provisoire. La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond   ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare recevable le restant de la requête, tous moyens de fond réservés.   Vincent Berger   Georg Ress   Greffier   Président