CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 18 septembre 2001
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001966792
- Date
- 18 septembre 2001
- Publication
- 18 septembre 2001
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of P1-1;Not necessary to examine Art. 6-1;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - claim dismissed;Costs and expenses partial award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 18 septembre 2001
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001966792
Données disponibles
- Texte intégral